Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25DA00668_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Dans ces conditions, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, n'a pas violé les articles 47 du code civil et L. 423-22, L. 423-23, R. 431-10 et L. 811-2 du code de l'entrée et du
Source officielle1ère chambre
DTA_2102106_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2402139_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
En revanche, aux termes de l'article L. 425-14 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 181-30 du code de l'environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation
Source officielle8ème chambre
DTA_2307293_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2402286_20240801
1 août 2024
1 août 2024
A demande au juge des référés du tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision de refus de titre de séjour
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6788a3d505b7378c3f0c535e
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[Z] sur une échelle de 0 à 7 tels que listés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, juger que le seul taux d'incapacité de 10 % lui est opposable, juger qu'il appartient à la caisse de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02338_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 562-1 du code de l’environnement : « I. - L’Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, (…) / II. -
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01973_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2401797_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
est compatible avec les dispositions de la zone N du plan local d'urbanisme de la commune de Bourriot-Bergonce et de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme ; - le refus est également illégal en
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2408308_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
A invoque la violation des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui sont relatives au refus d'accorder un délai de départ volontaire et
Source officielle1ère chambre
DTA_2103786_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
En l'espèce, les conclusions de la requête doivent être regardées comme dirigées contre la seule décision de refus de séjour expresse du 10 février 2022.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2501411_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
S’agissant du motif de refus tiré du risque d’incendie : Aux termes de l’article L. 341-5 du code forestier : « L’autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200449
28 mars 2019
28 mars 2019
L 121-9 du code des assurances, relevant que l'assureur a tout au contraire considéré que le contrat se poursuivait après le premier incendie, lui délivrant une attestation d'assurance en ce sens, le
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6528df0aaaebb88318fda3fd
12 octobre 2023
12 octobre 2023
dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat auquel il est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202441_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301028
12 octobre 2017
12 octobre 2017
au vendeur du dépôt de ses demandes de prêts au plus tard ce délai, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016
Source officielle1ère chambre
DTA_2302393_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2502152_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
à cette présomption, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 6.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100765_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Ils soutiennent que : - le refus attaqué méconnaît l'article R. 423-38 et suivants du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme ; - le refus ne peut être légalement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
60328e923ba2d0031f29d484
10 janvier 2018
10 janvier 2018
Elle conclut à sa réformation pour le surplus et réclame le paiement d'une somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts et de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 78 sur 2422