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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93e7f
9 novembre 2017
9 novembre 2017
Elie P....
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511795_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 44, paragraphe 2, du présent règlement ».
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0224REP002110092
24 février 1995
24 février 1995
Le requérant invoque l'article 6 par. 1 de la Convention. B. La procédure 5.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0421REP003525997
21 avril 1999
21 avril 1999
L. 212-4-5 du Code du travail.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200840_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511790_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 44, paragraphe 2, du présent règlement ».
Source officielleSociale B salle 3
643e35ba83146e04f531ec0a
14 avril 2023
14 avril 2023
la somme de 4.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511796_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 44, paragraphe 2, du présent règlement ».
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511799_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 44, paragraphe 2, du présent règlement ».
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02970_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L'article R. 431-9 du code de l'urbanisme n'a ainsi pas été méconnu.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162558dbfc8340a0e74b86d
19 juin 2014
19 juin 2014
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre
DTA_2100464_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Quant à la méconnaissance des dispositions des articles UH 8 du règlement du plan local d'urbanisme et de celles de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : 8.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300871
30 juin 2010
30 juin 2010
1134 et 1217 du Code civil.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2403963_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
R. 122-2 du code de l’environnement et du 6° de l’annexe à cet article.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6528df2eaaebb88318fda4c6
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Conformément aux dispositions de l'article L 133-44 du code monétaire et financier, I ' Le prestataire de services de paiement applique l'authentification forte du client définie au f de l'article L. 133
Source officielleCour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd91045
28 janvier 2014
28 janvier 2014
salariés sont requalifiés en CDI, ils doivent être inclus dans l'effectif visé par l'article L. 1235-5 du code du travail ; - qu'indépendamment de la requalification de la relation de travail en contrat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02414
16 novembre 2017
16 novembre 2017
5 § 3) ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 1154-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en matière
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300218
23 février 2017
23 février 2017
[O] [n'était] pas démontrée » (jugement entrepris, p. 9 § 4), sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas de l'ensemble des éléments invoqués par les appelants, précités
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0927JUD003552204
27 septembre 2007
27 septembre 2007
Le paragraphe 3 de l'article 120 du code du droit fiscal prévoit : « 3.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02101
9 novembre 2010
9 novembre 2010
Y... à payer à la société Diffusion Antilles pneus la somme de 9 019 euros à titre de remboursement de salaire pour la période de 1998 à 2001 ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette
Source officiellePage 78 sur 257