1147 du code civil, interprété à la lumière de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985, ensemble l'article 1353 du même code ; 3°/ que, si la responsabilité du fait d'un produit défectueux

la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé, ensemble les articles L. 412-15, L. 412-18, alinéa 6 et L. 436-1, alinéa 4, du code du travail et 2251 du code civil ; 2 / que la procédure

Sur la fin de non-recevoir Aux termes de l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 9 du décret du 17 mars 1967, les actions qui ont pour objet de contester les décisions

Selon l'article 910-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, dont les dispositions figurent désormais à l'article 915-2 de ce code, à peine d'irrecevabilité

[P] [B] nom d'usage [M], [Adresse 2], présente, assistée de Me Dieng, (B298),avocat.

des articles 319 du Code pénal et L. 263-2-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

1134, devenu 1103 du code civil et de l'article L. 113-5 du code des assurances ; 2°/ que l'assureur peut convenir amiablement avec son assuré du montant de l'indemnité d'assurance qui lui revient

[J] et ses proches ont été victimes, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 222-19 du code pénal, 1240 et 1241 du code civil, 2, 497 et 593 du code de procédure

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

[P] [U] à la société Rouille et Coulon ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les

applicable au litige, de l'article L. 621-20 du code de la sécurité intérieure et des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152

1382 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Laurent Z... et la compagnie AGF à verser à Reine X

455 du code de procédure civile ; 2°/ que les visites et saisies domiciliaires réalisées en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, constituent une ingérence dans le respect

700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Bertrand ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé

élément à charge, la chambre d'accusation a laissé sans réponse un chef d'articulation essentiel du mémoire de Pierre Penichon, en violation des textes susvisés ; "2 ) alors que Pierre Penichon avait

de [Localité 1] et avaient pour objectif le dénigrer en tant que fonctionnaire, par voie d'insinuations, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 23, 29 alinéa 2,

MOTIFS : - Sur la matérialité de l'accident du travail du 22 janvier 2024 : Aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale : « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit

de l'article L. 2254-2 du code du travail, les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise.