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4 965 résultats pour « Article L641-6 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb22ffcdc6046d479174dc

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

Source officielle

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TCOM

Procédures collectives

69de0a63cdc6046d472f41f0

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9ce67cdc6046d470527a6

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69eb63b5cdc6046d47602b39

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69eb6396cdc6046d476028e0

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca01a1cdc6046d477931f6

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L.622-6 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca021ccdc6046d477939fb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L.622-6 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9c6afcdc6046d470497b1

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L.622-6 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f1ee9dcdc6046d47f4f161

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c185a6cdc6046d47ad96c2

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

septembre 2024, le Tribunal de Commerce de QUIMPER a ouvert une procédure de sauvegarde en vertu des articles L621-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : HMC,-CONCARNEAU (SARL), [Adresse

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69de0ebccdc6046d472f9fe3

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f0a265cdc6046d47d4e2f4

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [W] [Q], [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dda08ccdc6046d47267de4

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddaca9cdc6046d47274121

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SCP Olivier de BOUVET, [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddaedacdc6046d47276481

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddb9bbcdc6046d472813b5

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP [H] [L], ZI la Croix Blanche BP 15 91700 STE GENEVIEVE DES BOIS, commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu

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TCOM

Procédures collectives

69ddcabccdc6046d472a28c0

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd21edcdc6046d471a947d

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

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TCOM

Procédures collectives

69e89e10cdc6046d471e7987

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a16c45acdc6046d471735d3

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

Source officielle