[D] en application de l'article 700 code de procédure civile ; condamné M.

Il résulte des dispositions combinées de ces deux articles, applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice net est établi sous déduction des charges, comprenant

L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil.»

ont eu lieu au cours de la procédure ; qu'il a fallu que le juge d'instruction adresse l'avis à partie de l'article 175, pour que ce moyen soit invoqué alors que la requête en nullité révèle que les

En outre, aucune signalisation de position, tels cônes ou piquets, prévue également par le même article 123 de l'instruction interministérielle, et qui, selon le B de l'article 124 de cette instruction

L. 1221-1 du 26 code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que l'existence de fonctions techniques distinctes du mandat social dont est investi

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1990, où étaient présents : M.

L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Nord une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y..., de nature à rendre probable la faute invoquée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 5°/ que commet une faute grave, cause

et a commis une faute à l'origine du sinistre de nature à engager sa responsabilité contractuelle au sens de l'article 1231 du code civil.

406, 408 ancien du Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, 19 de la loi n 90-55 du 15 janvier 1990, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs

l'article L. 2225-1 du même code.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

a méconnu les articles 199 du code de procédure pénale et 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme ; "2°) alors qu'en outre, si, en vertu de l'article 194 du code de procédure pénale

A... demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au service départemental d’incendie et de secours

Après avoir énoncé que la notion de perte, au sens de l'article 302 K du code général des impôts, devait être interprétée comme rendant le produit soumis aux droits d'accises inutilisable, l'arrêt retient

[Y] était identifié par les enquêteurs et le juge d'instruction comme utilisateur du véhicule Volkswagen Passat immatriculé [Immatriculation 5], de sorte qu'il avait qualité pour invoquer la nullité de

a violé à son tour les droits de la défense et les articles 145 et 706-71 du code de procédure pénale ; 2°/ que le mémoire déposé pour M.