Il invoque l'article 6 § 1 de la Convention, dont les passages pertinents sont libellés comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) dans un délai

Par arrêt du 14 février 2005, la Cour de cassation déclara le pourvoi du requérant non admis car, aux termes de l’article 186-1 du code de procédure pénale, l’ordonnance attaquée n’était susceptible d’

La peine complémentaire et accessoire de retrait des droits parentaux, prévue par l'article 64 d) du code pénal, lui fut appliquée. 8.

    Le droit interne pertinent Les articles pertinents du code de procédure civile disposent   : Article 12 § 2 «   Une prétention ne peut pas être soumise directement devant une juridiction

  » Le juge renvoya enfin aux libellés des articles 78, 79, 85 et 85a du code de procédure pénale («   le CPP   »), relatifs à la saisie d’objets et au déroulement de la perquisition. 9

Le tribunal estima dès lors que les infractions prévues par l'article 225-14 du code pénal n'étaient pas constituées.

122-4 du code pénal, lorsqu’elle a dénoncé ces agissements, dans les conditions prévues aux articles L.

Ils alléguèrent une violation des articles 6 § 1, 9, 10 et 14 de la Convention. 17.

Concernant l’extradition des nationaux, l’article 6 de la Convention européenne d’extradition est libellé comme suit   : «   1.

    Les dispositions pertinentes de la loi du 30 septembre 1998, telle qu’elle fut en vigueur jusqu’au 30 mai 2014, se lisaient comme suit   : Article 1 – Droit à la citoyenneté «  

La requérante invoque les articles 3 et 8 de la Convention. 31.

Il invoque l'article 3 de la Convention libellé comme suit   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.   » 37.

mauvais traitements envers la requérante, au sens de l’article 572 du code pénal. 15.

13 du code civil.

code pénal.

La situation prévue à l’article 1469 al. 5 [du code civil] pose comme condition la séparation de corps entre la mère et [son époux] et présuppose donc un mariage [existant lors de la période critique de

    Le 14 novembre 2012, le requérant déposa une plainte pénale du chef de comportement abusif (article 250 du code pénal) auprès du parquet près la cour d’appel de Ploieşti.

    La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire   : b)     pour

    L'article 104 de l'ancien code de procédure pénale ( Karakoç et autres c.