781-1 du code de l’organisation judiciaire permet de remédier à une violation alléguée du droit de voir sa cause entendue dans un «   délai raisonnable   » au sens de l’article 6 § 1 de

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner B2S aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

Comme le permet l’article   29 §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

Il invoque l’article 8 de la Convention qui se lit ainsi   : «   1.

  305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, à présenter comme moyen de cassation une prétendue nullité qu'il n'a pas invoquée devant la cour d'assises conformément au premier de ces textes

    Les dispositions pertinentes du code pénal se lisent comme suit   : Article 21.     Le sujet de l’infraction «   1.

En vertu de l’article   116 du CPP, des valeurs mobilières peuvent être saisies dans le but d’assurer   : i)   leur confiscation éventuelle, au sens de l’article   104.1 du code pénal

L’article 304 CPP prévoit des hypothèses de suspension des délais prévus par l’article 303 CPP.

Il invoque, à cet égard, l’article 6 §§ 2 et 3 d) de la Convention, dont les parties pertinentes disposent comme suit   : «2.

    La requérante allègue une violation de son droit au respect des biens en raison de l’inexécution des décisions susmentionnées et invoque l’article   1 du Protocole n o 1. 93.

Les deux hommes lui demandèrent si, comme eux, il était impliqué dans les mouvements de résistance tchétchène. 8.     Le requérant répondit qu’il n’était pas au courant de leurs activités.

Il requit ainsi sa condamnation en vertu de l’article 125 du code pénal. 8.

La Cour rappelle que l'article 2 du nouveau code de procédure civile laisse l'initiative aux parties : il leur incombe «   d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis &#

Le tribunal rejeta les exceptions préliminaires au motif que, d’une part, en vertu de l’article 8 du Code de procédure civile, les juridictions bulgares étaient compétentes pour examiner toute action immobilière

    Au moment des faits, les dispositions pertinentes du code de procédure civile se lisaient comme suit   : Article 122 Déport du juge «   Aucun juge ne peut exercer ses fonctions

sur le fondement de l’article 169 de l’ancien code pénal. 7.

Comme le permet l’article   29 §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Elles invoquent les articles 6, 8, 13 et 14 de la Convention. LA DÉCISION D’INSPECTION DU 9 FÉVRIER 2017 ET SON EXÉCUTION 4.