conformément à l’article 1169 du code civil   ; à défaut, leurs demandes de dommages-intérêts étaient rejetées comme non prouvées. 23.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 65.

L’article 18 de cette loi modifia l’article 28 § 4 de la loi n o 2577 comme suit : «   En cas de non-exécution délibérée des décisions des tribunaux par les fonctionnaires dans les trente jours [qui

Comme le permet l'article 29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT 5.

L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1235-1 Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3° - ALORS QUE les juges n'ont pas à rechercher si la décision de l'employeur de muter un salarié dans l'exercice

    Sur la violation alléguée de l’article 6 § 1 de la Convention 16.

au III du présent article.

Lituanie ([GC], n o   74420/01, §§ 35-37, CEDH 2008). EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION 36.

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement. 6.

Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale se lisent comme suit   : Article 112 «   Pendant l’enquête préliminaire, aussi longtemps que dure la détention provisoire de l’accusé

Comme M.

Elle invoque l’article 3 de la Convention ainsi libellé   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.   » 41.

France ([GC] (déc.), n o 57220/00, 11.09.2002) qu’en matière de «   délai raisonnable   » au sens de l’article 6 § 1, pour être effectif, un recours doit permettre soit de faire intervenir plus

    La chambre a décidé de joindre les requêtes (article 42 § 1 du règlement). 5.     Par une décision du 3 octobre 2002, elle les a déclarées partiellement recevables. 6.

Les dispositions pertinentes se lisaient comme suit en 2003, date de la première demande de transfèrement du requérant   : Article D 82 «   L’affectation peut être modifiée soit à la demande

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 39.

Elle invoque l’article 6 §§ 1 et 3 b) de la Convention, libellé comme suit dans sa partie pertinente   : «   1     Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

Seule une action privée pouvait déclencher des poursuites pénales du chef de ce délit (article 111 du code de procédure pénale).

en partie, comme un hébergement, ainsi qu’il ressort des articles D. 342 à D. 348 du code de procédure pénale relatifs à l’entretien des détenus et des articles D. 349 à D. 359 relatifs aux conditions