305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, à présenter comme moyen de cassation une prétendue nullité qu'il n'a pas invoquée devant la cour d'assises conformément au premier de ces textes

Il invoque l’article 17 de la Convention de La Haye selon lequel une décision relative à la garde de l’enfant ne peut justifier le refus de renvoyer celui-ci. 2.

    En l’occurrence, comme le souligne le Gouvernement, l’ingérence reposait sur l’article 250 du code civil (voir paragraphe 17 ci-dessus).

L'article 370-2 du code civil précise que «   la révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption   ».

En outre, même si le code civil ne contiendrait pas de dispositions protégeant spécifiquement la vie privée, l’article 24 du code civil et l’article 49 du code des obligations permettraient d’assurer la

    L’article 249 du code pénal concerne la soustraction de mineurs.

Elle se référait à l’article 442 du code de procédure civile (« CPC   ») et aux articles 36 et 37 du code de la famille, ainsi qu’à l’indication qui avait été donnée par la cour de Moscou quant à

    Le droit interne pertinent Code civil Au moment des faits, les dispositions pertinentes se lisaient comme suit   : Article 371-2 «   L’autorité appartient aux père et mère pour

conformément à l’article 35 § 4 de la Convention. 2.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale sont les suivantes   : Article 143-1 «   Sous réserve des dispositions de l’article 137 , la détention provisoire ne peut

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration

Lituanie ([GC], n o   74420/01, §§ 35-37, CEDH 2008). EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION 36.

  » 2.     Code civil Article 998 «   Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

est devenu définitif en vertu de l'article   44 §   2 de la Convention.

Le requérant ne s'est pas prévalu du remède prévu par l'article 175 § 2 du code de procédure pénale («   le CPP   »). B.

de procédure civile et dans le délai prévu par l’article 167 [du présent code]. 2.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale, créées par la loi n o 1.343 du 26 décembre 2007, se lisaient comme suit à l’époque des faits   : Article 60-5 «   En lui

; § 2 de ladite loi, et d'autres dans un délai de deux mois prévu par le code de procédure civile, la Cour administrative suprême considéra que le délai imparti par l'article 137   § 2 de la loi n

    L’article 732-A du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret-loi 329-A/95 du 12 décembre 1995 se lit ainsi : «   1.