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26 756 résultats pour « Article Annexe II.2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002948_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

de l'article 1407 ter du code général des impôts. 9.

Source officielle
TA

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4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002962_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

de l'article 1407 ter du code général des impôts. 9.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002963_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

de l'article 1407 ter du code général des impôts. 9.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002966_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

de l'article 1407 ter du code général des impôts. 9.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002967_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

de l'article 1407 ter du code général des impôts. 9.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2003419_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

de l'article 1407 ter du code général des impôts. 9.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2003420_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

de l'article 1407 ter du code général des impôts. 9.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2003489_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

de l'article 1407 ter du code général des impôts. 9.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100582

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 3211-12, II, du code de la santé publique : 9.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103248_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 4145-2 du code de la défense : " Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions d'exécution de leurs missions, sont soumis à des sujétions

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103249_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 4145-2 du code de la défense : " Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions d'exécution de leurs missions, sont soumis à des sujétions

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103991_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 4145-2 du code de la défense : " Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions d'exécution de leurs missions, sont soumis à des sujétions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201832_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Sont considérés comme véhicules de tourisme les voitures particulières au sens du 1 du C de l’annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2117712_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux terme de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2ebd3db21cbdd8a46b

Appel

9 janvier 2008

9 janvier 2008

700 du Nouveau code de procédure civile ; -prononcé la requalification professionnelle de Mademoiselle X... au niveau II échelon 2, qualification cuisinier de la convention collective des hôtels, cafés

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00292_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

légal intervenant en mai 2018 en application de l’article 242 sexies de l’annexe II au code général des impôts.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02611_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

le II de l’article 324 B de l’annexe III audit code, concernant les immobilisations de type « espaces verts », « aménagements paysagers », « plantations d’arbres » et « arrosage », de sorte que ces immobilisations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210264

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

être regardées comme illégales, faute de production des avis émis par la commission, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L.162-1-14 et R.147-2-II du Code de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305577_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

, d’autre part, assujetti la société à cette taxe au titre de l’année 2022 sans faire application de l’exonération prévue au II de l’article 1383 du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104559_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

41 figurant en annexe de l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2003 et à l'article 48.1 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998.

Source officielle