1743, alinéa 1er, 1 , du code général des impôts, L. 123-12, alinéa 1er, du code de commerce, 111-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ;

La société [Z], demanderesse, sollicite du tribunal de céans de bien vouloir : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat

payer la somme de 1.800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1131 du code civil.

56, 127 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile Vu les articles 2, 1231-6, 1343-2, 1344 et 1353 du code civil Rejetant toutes conclusions contraires comme irrecevables et en tous cas, mal fondées

était tenu de le transmettre immédiatement au procureur de la République en application de l'article 40 du Code de procédure pénale ; qu'il n'apparaît pas que Mes A... et B... aient relaté des faits de

1165 du Code civil, ensemble le principe de la liberté du commerce et de l'industrie réaffirmé par l'article 1er de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (article L. 410-2 du Code de commerce) décider que

1732 du Code civil" ; Mais attendu que l'article 1732 du Code civil ne s'appliquant pas aux rapports entre loueur et locataire-gérant d'un fonds de commerce, le moyen est sans portée ; Sur le deuxième

pour prendre effet à la date d'expiration de ces douze années, et ayant retenu que, dès lors qu'il n'était pas avéré que le terme d'usage visé par l'article L. 145-12 du code de commerce et résultant

. ; Sur le moyen unique des pourvois : Vu les articles 50, alinéa 3, et 101 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-3, alinéa 3, et L. 621-104 du Code de commerce ; Attendu, selon

145 du code de procédure civile, par ordonnances du 17 décembre 2018 d'un président d'un tribunal de commerce. 2.

violé les articles D. 612-2, D. 612-6 et D. 612-13 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que c'est par une exacte application des dispositions de l'article D. 612-6 du Code de la sécurité sociale

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé le principe de non-contradiction au détriment d'autrui, ensemble l'article 122 du Code de procédure civile.

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

L. 611-15 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

L. 133-6 du code de commerce ».

Sur ce, L’article L 2313- 7 du code du travail dispose : « L'accord d'entreprise défini à l'article L 2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité.

: Attendu que le moyen, qui critique une omission de statuer, susceptible d'être réparée dans les conditions prévues par l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, ne saurait donner ouverture