de Rennes, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; o a condamné Mme [G] [C] aux dépens qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle, dont distraction au profit de

[G] [K] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

à payer à Monsieur [F] [G] 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

U..., aux visas des articles 2278 et 2279 du code civil et 1264 du code de procédure civile a bien effectivement qualifié son action comme étant une action possessoire pour protéger notamment l'usage qu'il

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Hénon, conseiller référendaire, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au

l'article 1154 du code civil, y ajoutant, ' condamner M.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, annexés, invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas

G..., . 15 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - débouter les intimés de leurs demandes, - réserver les dépens, - à titre infiniment subsidiaire : - condamner in solidum les sociétés

E C indique qu'il est né d'un père inconnu, comme cela est confirmé par l'ordonnance n°586/22 du tribunal de Koléa pour l'attribution à cet enfant du nom patronymique de D.

Sur les dépens Conformément à l'article 491 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens ; En vertu de l’article 699 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal et le moyen de cassation du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision

G... ainsi que j‘ai pu le constater pendant les années de fonction de M.

Susceptible d’un appel en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera rendu réputé contradictoire.