Codes de loi français

Article L2313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 18

Du tableau des acquisitions et cessions immobilières mentionné au c de l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme ; 9° D'une annexe retraçant l'ensemble des engagements financiers de la collectivité territoriale ou de l'établissement public résultant

Article Annexe III

Article 7 " Traitement des réclamations ". Article 8 " Conflits d'intérêts ". Article 12 " Agrément en tant que prestataire de services de financement participatif ", en particulier son paragraphe 2, point j.

Article ANNEXE

Article 2 En application de l'article R. 231-91 du code du travail, la liste des appareils ou catégories d'appareils pour lesquels la manipulation ne peut être confiée qu'à une personne titulaire d'un certificat d'aptitude délivré dans les conditions

Article 32

Annexes, Sct. PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX CONDUITS ALSACE, Art. ANNEXE -Arrêté du 15 juillet 1980 Art. 1, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art.

Article 105

des personnes handicapées et de l'article L. 112-8 du code de la consommation s'appuie notamment sur une solution d'accessibilité téléphonique universelle.

LEGIARTI000039327109

BÉNÉFICIAIRES D'UN PROJET DE TRANSITION PROFESSIONNELLE Les dispositions du règlement d'assurance chômage et de ses annexes s'appliquent, sous réserve des dispositions mentionnées aux chapitres 1er et 2, aux bénéficiaires d'un projet de transition professionnelle

Article 1

Les pièces justificatives prévues au premier alinéa du 5 de l'article 200 du code général des impôts et les attestations prévues à l'article 313 BO de l'annexe III au même code sont établies conformément au modèle annexé au présent arrêté.

Article 9

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, dans les conditions prévues aux II et IV, les modifications apportées par l'article 9 de l'ordonnance du 30 janvier 2009 susvisée aux articles L. 123-11 et L. 123-11-2 à L.

Article 13

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L131-7, Art. L131-8 -Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 Art. 61 II.

Article 35

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Sct. Sous-section 1 bis : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage, Art. L541-15-4, Art. L541-15-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.

Article 89

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L114-1-1, Art. L146-8, Art. L146-9, Art. L241-6 II.

Article L241-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 45

résultant de l'aménagement des règles d'imposition aux prélèvements sociaux de la part en euros des contrats d'assurance vie multisupports ; 8° Le produit des impôts et taxes mentionnés à l'article L. 131-8 du présent code, dans les conditions fixées

Article 21

I. ― La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de l'article 8. - Code de la propriété intellectuelle Sct.

Article L311-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 27

l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut enjoindre à une personne mentionnée à l'article L. 311-5 de prévoir, dans le cadre du plan de rétablissement ou du plan de convergence soumis à l'Autorité en application, respectivement, des articles

Article L1311-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 37

, la créance de la collectivité concernant la vente des produits de son domaine porte sur la part du produit net encaissé devant lui être distribuée par l'Office national des forêts, selon les modalités prévues aux articles L214-7 et L214-8 du nouveau

Article L324-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 26

associations dont l'objet statutaire comporte la lutte contre les addictions, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions prévues à l'article L. 324-8.

Article 75

et 1391 du code général des impôts ou de la taxe d'habitation en application du I de l'article 1414 du même code ou du I de l'article 28 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014.

Article 3

Les références faites par les textes en vigueur aux dispositions ci-dessus abrogées sont réputées faites à celles du code annexé au présent décret.

Article 3

L'étude d'impact prévue au I de l'article 244 quater V du code général des impôts est annexée au présent décret.

Article 2

Le référentiel de compétences et le référentiel de certification définis à l'article D. 212-66 du code du sport figurent en annexe I du présent arrêté.