804 du code de procédure civile.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

E..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire ad hoc de la société du Manslois, 2°/ à la société du Manslois, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 3°/ à la société RLPG développement

[H] de ses demandes ; - débouté la société Global Multitechniques de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [H] aux dépens. Le 23 janvier 2018, M.

    L’ancien article 1705 du code civil confiait de plein droit les enfants nés hors mariage à la garde de leur mère.

une moins-value n'était pas souhaitable est inopérant de sorte que l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard de l'article 1382 du code civil ; 3)ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait davantage

O. à lui verser, en application de l'article L1235-3 du code du travail, une indemnité de 2084 euros X 12 mois soit la somme de 25 008 euros ; la somme de 6479, 87 euros à titre de rappel sur les heures

U..., en sa qualité de mandataire ad hoc de la société Holl primeurs, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dès lors qu’il porte atteinte à la salubrité et à la sécurité publique.

[T] [J] [Z] à verser à la SARL Investigation protection sécurité la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens.

le permettait l'article 1666 du code civil (voir «   Le droit interne pertinent   » ci-dessous).

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2016 Rejet M.

) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de

Enfin, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens invoqués dans la requête n° 2101061 ne sont pas susceptibles, en l'état du dossier, de fonder l'annulation prononcée

Enfin, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens invoqués dans la requête n° 2101061 ne sont pas susceptibles, en l'état du dossier, de fonder l'annulation prononcée

aux dispositions de l'article 892 du code de procédure civile, la représentation n'est pas obligatoire dans le cadre de la présente instance ; - déboutés de leur demande fondée sur l'article 700 du code

H..., directeur général délégué, la cour d'appel a violé l'article L. 225-55 du code de commerce et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ que la cour d'appel a constaté

Par assignation du 11 août 2003, agissant, tant à titre personnel, qu'en qualité de mandataire ad hoc des sociétés Hauteville Diffusion, Antinella et Piergil, sur le fondement des articles 593 du code