Le président du tribunal a désigné Mme Thomas, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés au III de l'article L. 512-1 et au II de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des

Gérard X... et Mme Chantal Y... épouse X... de l'ensemble de leurs demandes ; Aux motifs que « sur la nullité de la vente pour dol, ayant rappelé les dispositions de l'article 1116 du code civil et précisé

- 150,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] au paiement de la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, * 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la même aux dépens ; Sur le licenciement, il soutient :

270 et 271 du Code civil ; Alors, en toute hypothèse, que ce n'est que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article 274 du Code civil, que le

[O] avant le 31 décembre 2015, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a violé l'article L. 1332-4 du code du travail et l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale.

Vu : - le code des transports ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.

statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; - le code de justice administrative

X..., puis les a imposées, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, comme bénéfices réputés distribués en vertu de l'article 109.I.1° et de l'article 110, premier alinéa, du code général des

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.

L. 212-7 et R. 261-4 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande des parties

B...inéligible en application des dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral.

161 du code russe de procédure pénale.

  Le 30 avril 2004, la chambre des affaires pénales de la Cour suprême reconnut finalement le requérant coupable de crimes de guerre, infraction réprimée par l’article 68-3 du code pénal de 1961 de

593 du code de procédure pénale.

Il invoquait les articles 2, 3, 5, 13, 14 et 18 de la Convention.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à verser à Mme X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.