Article 3 : La requête n° 330604 de la société Stanley International Betting Limited est rejetée. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête n° 357359 est rejeté.

Dès lors, il résulte également des dispositions de l’article L. 193 du même livre que la charge de la preuve incombe à M. B..., qui demande la réduction de l'imposition.

R. 4614-34 du code du travail. (...) " ; 4.

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 10.

450 du code de procédure civile

au sens de l’article 4 de ce même code.

Aux termes de l’article 85 de la délibération du 14 décembre 1995 précitée : « Les sanctions disciplinaires sont réparties en 4 groupes : / 1er groupe : / - l’avertissement ; / - le blâme. / 2e groupe

C, représenté par la SARL cabinet Briard, conclut aux mêmes fins et demande en outre à la cour de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 304 du code

M...) ; Que la société succombant, comme telle tenue aux dépens, sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sera condamnée à verser à M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième et quatrième branches : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu

Les dépenses afférentes à la formation suivie pendant le congé sont prises en charge par l'autorité territoriale dans les conditions prévues à l'article R. 2315-21 du code du travail. (...) ".

Mme [U] [O] fonde ses demandes sur les articles 1er et 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, ainsi que sur l’article L. 421-1 du code des assurances.

Aux termes de l'article L. 85 de ce même code : " Le montant brut des revenus d'activité mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 84 ne peut, par année civile, excéder le tiers du montant brut de

Aux termes de l'article L. 85 de ce même code : " Le montant brut des revenus d'activité mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 84 ne peut, par année civile, excéder le tiers du montant brut de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

de contrôleur financier n'était pas similaire à son poste antérieur, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et partant violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 1234-1, L.

L.113-1 du code des assurances ; que la clause étant admise comme valable, elle pouvait recevoir application dès lors qu'au vu des constatations de l'expert, les conditions prévues étaient réunies ;