E ; - l'administration fiscale n'était pas fondée à lui appliquer la majoration de 80% pour manœuvres frauduleuses prévue au c) de l'article 1729 du code général des impôts, faute de caractériser l'élément

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

- pour l'application de l'article L. 821-2 ce taux est de 50 %.

Sur l'application de la loi fiscale : 2. Aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article D. 80 du code de procédure pénale : " Le ministre de la justice dispose d'une compétence d'affectation des condamnés dans toutes les catégories d'établissement.

99 -1, alinéas 2 et suivants, du code de procédure pénale ».

S'il s'agit d'une irrégularité de fond en vertu de l'article 117 du code de procédure civile, celle-ci a été régularisée en cause d'appel.

D’autre part, aux termes de l’article 41 duovicies I de l’annexe III du code général des impôts : « I. – Pour l'application du II de l'article 150 VB du code général des impôts, les frais supportés par

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