Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

4 756,41 euros et, pour le solde, l'association Aides Rhône Alpes, ultérieurement dénommée Aides Lyon Rhône Ain (l'association), à laquelle, en exécution de ce contrat, l'assureur a versé la somme de 80

L.145-41 du code de commerce, de l'article 1343-5 du code civil, de l'article 1719 du code civil, de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article 564 du code de procédure civil, de : - infirmer

Aux termes de l’article 212 du code général des impôts, dans sa version applicable à l’exercice clos le 31 décembre 2014 : « I.

1732 du code général des impôts et de l'amende prévue par l'article 1729 D du même code. 2.

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge ".

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 juin 2024, ils ont demandé de : ' VU l'article 145 du Code de procédure civile, VU les articles 1242 et 1735 du Code civil, VU les pièces

Ils soutiennent que : - la délibération approuvant le PLU méconnait l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme dès lors que le classement en zone naturelle des parcelles n'est pas cohérent avec les objectifs

de risque, comme le rappelle l'article 2-1 précité du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie.

Le risque d'incendie lors de l'utilisation de la machine n'est pas un défaut au sens de l'article 1386-4 ancien du code civil, s'il est connu des utilisateurs et si des consignes sont données.

R. 653-80 à R. 653-86 du code rural, qui figure dans les visas de l'arrêté attaqué, est sans incidence sur la légalité de cet arrêté ; Considérant, en second lieu, que les dispositions nouvelles du règlement

: Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juin 2002), rendu en matière de référé, que la société Marignan immobilier investissements NTS, devenue société

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

elle a fait la cour d'appel aurait violé les articles 5 et 12 de la loi du 13 juillet 1979, 1129 et 1151 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt attaqué a relevé, par motifs propres et adoptés, que

Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les litiges énumérés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, auquel renvoie l'article R. 779-8 de

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.