l'intéressé est radié des contrôles par limite d'âge, ou s'il a atteint, à la date d'admission à la retraite, l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, ou de cinquante-sept

En deuxième lieu, aux termes de l'article 93 du code minier applicable au présent litige, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 174-1 et L. 174-2 du même code : " Lorsque des risques

Les 16 et 29 août 2011, un membre du CHSCT déposait un droit d'alerte en se fondant sur l'article L. 4132-2 du code du travail. Le 29 août 2011, par courriers individuels adressés à l'employeur, M.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4. 3 du CCAP et des articles 1152 et 1134 du Code civil.

Y..., ainsi que toute la procédure subséquente ; " aux motifs que si l'opération critiquée est bien survenue dans le cadre d'un délit entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 du code de

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

[L] et Mmes [Y] et [A] demandent à la cour, au visa des articles 1792, 1240, 1641, 1343, 1343-2, 1343-4, 1344-1 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, de : A titre principal

les demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article R. 235-5 du même code : « Les vérifications mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 235-2 comportent une ou plusieurs des opérations suivantes : / - examen clinique en cas

) de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La Maaf soutenait que les frais de gardiennage incombaient à la Macif, déposant, conformément à l'article 1937 du code civil.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble de l'article L. 230-2 du Code du travail et de l'article 1147 du Code civil ; 8. - ALORS, enfin, QU'en application des dispositions de l'article 6 de

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il invoque l'article 6 par. 3 a) et b) de la Convention.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.