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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372614cd58014677422d02
15 septembre 1999
15 septembre 1999
441-1, 441-1 alinéa 2, 437, 460, 463 et 464 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 10-1 alinéa 4 de l ordonnance 67-833 du 28 septembre 1967, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale,
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000038829055
16 juillet 2019
16 juillet 2019
A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de
Source officielle2ème Chambre
Cindy REALINI, avocat plaidant au barreau de THONON-LES-BAINSc/Intimée
63c10585bf9fd47c90a13760
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de ses conclusions en réponse sur incident notifiées le 11 octobre 2022, Mme [I] demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 659 du code de procédure civile, Vu les articles
Source officielleChambre Sociale
62f73eb043b00e05d4fac789
11 août 2022
11 août 2022
[V] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, fixé à la somme de 1.600 euros brut la moyenne des trois
Source officielle4eme Chambre Section 1
625baea444cde4277d1bd707
15 avril 2022
15 avril 2022
du conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions ; -Condamner en sus Madame [R] [T] à payer la somme de 3000,00 au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle3e Chambre B
5fdd3d71369763a5e5fb877e
27 septembre 2018
27 septembre 2018
700 du Code de Procédure Civile et débouter la société UBALDI de ce chef, - de condamner la société UBALDI à lui payer une somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207674_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
R. 431-16 du code de l'urbanisme et des dispositions des articles L. 556-1, R. 556-1 et R. 556-2 du code de l'environnement ; il est incomplet au regard des articles R. 431-8, R. 431-10 et R. 431-9 du
Source officielle4ème chambre commerciale
63bfb3185e2fbe7c90043816
11 janvier 2023
11 janvier 2023
1240 et 1103 du code civil et de l'article L124-1 du code des assurances, de : « A titre principal : - Confirmer le jugement (déféré) en toutes ses dispositions, - (La) mettre hors de cause, Y
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2209140_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
L'exigence résultant de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles, selon laquelle les vérifications et enquêtes administratives
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5db
3 mai 2012
3 mai 2012
des contrats en cause (devenus l'article L 1242-2 du code du travail), un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300883
9 juillet 2013
9 juillet 2013
Y... est donc engagée sur le fondement des dispositions de l'article 1147 du code civil ; que cependant, sa faute n'est pas en lien de causalité direct et certain avec les préjudices invoqués par le requérant
Source officiellesoc
6137235bcd58014677408bbd
29 mars 2000
29 mars 2000
L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que l appréciation des difficultés économiques doit se faire au jour du licenciement, qu il s ensuit qu en se déterminant comme elle l a fait,
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2106070_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale
6870a17b5b6604a26aae88b5
10 juillet 2025
10 juillet 2025
1343-2 du code civil, - condamner la société EUROPENNE DE PUBLICITE à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société EUROPENNE DE
Source officielleCour d'Appel
6253cb18bd3db21cbdd8cd5d
13 janvier 2009
13 janvier 2009
X... à payer à l'intimée la somme de 1 500 € au titre de l'articles 700 du nouveau code de procédure civile. Sur le pourvoi formé par M.
Source officielle1ère chambre civile B
60350d0693e29539c24a1be8
28 juin 2016
28 juin 2016
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200483_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
L. 342-1 du code forestier ; - le préfet a méconnu les dispositions des 1°, 2° et 9° alinéas de l'article L. 341-5 du code forestier ; - en effet, les fortes pentes sont exclusivement situées au centre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00352
20 février 2013
20 février 2013
mai 2007, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; 2°/ que la validité de la clause de non-concurrence doit être appréciée
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65166c37788aac83189e9b3e
6 septembre 2023
6 septembre 2023
pour adopter conventionnellement le régime des baux commerciaux conformément à l'article L. 145-2 7° du code de commerce .
Source officielle17e chambre
64a7b2633bcaf505db696b9d
5 juillet 2023
5 juillet 2023
[W] la somme de 71 126 euros net, soit 11 mois de salaires, conformément à l'article L. 1235¬3 du code du Travail pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . condamner la société à verser à M.
Source officiellePage 78 sur 256