Le X..., "non-optant", avait subi une discrimination par rapport aux collaborateurs "optants", la cour d'appel a violé l'article L. 122-45 du Code du travail ; 4 / que lorsqu'une partie a la charge

6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-4, 121-7, 222-37, 222-38, 321-1, 450-1 et 450-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Dans ses dernières conclusions en réponse notifiée le 7 janvier 2025, la banque sollicite du tribunal : Vu les pièces visées en annexe, Vu l'article 2288 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu l'article

L. 243-7, L. 242-1 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale en leur version applicable au litige, ensemble l'article 1353 du code civil anciennement 1315 ; 7.

Selon l'article 1733 du code civil, le preneur «répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

4, 5 et 954 du code de procédure civile.

en vertu des articles 18 et 32-3 du Code civil, comme né d'un père français décédé le 7 juin 1961 à Tiaret (Algérie) en service commandé ; que les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance

, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

d'appel a violé l'article 112 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que la nullité ne peut être prononcée pour vice de forme qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 8.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle, qui n'est pas, dans

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

Selon l'article 1353 du même code, il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

[S] ne rapporte pas la preuve de la disproportion de ses trois engagements de caution, qu'il invoque sur le fondement de l'article L.332-1 du Code de la consommation.

de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23 et 222-24 du Code pénal, 7, 575, 591 e 593 du

L'article R. 6152-504 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur depuis le 12 octobre 2015, issue du décret n° 2015-1260 du 9 octobre 2015 (art. 4 ; JORF n° 0236 du 11 octobre 2015 ; NOR

Aux termes de l’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité