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5 420 résultats pour « Article 67-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0328DEC002013992

Admin. suprême

28 mars 2000

28 mars 2000

A cet égard, il invoque l’article 1 du Protocole n° 1 et l’article 6 de la Convention.   2.

Source officielle

Page 78 sur 271

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200476

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

1240 du code civil et 978 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 6.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL20282_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Ainsi, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait insuffisamment motivé, en contradiction avec les exigences résultant de l'article L. 9 du code de justice administrative, ne peut qu'être écarté

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL20283_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Ainsi, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait insuffisamment motivé, en contradiction avec les exigences résultant de l'article L. 9 du code de justice administrative, ne peut qu'être écarté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01194

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

X... avait la qualité de cadre dirigeant excluant de ce fait de la réglementation du temps de travail ; qu'aux termes de dispositions de l'article L. 3111-2 du code du travail " sont considérés comme ayant

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

5fca68c2b8a0a05279c19588

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

Elle demande dans ses dernières conclusions qu'il soit statué sur le divorce, sur le fondement de l'article 233 du code civil.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

6a0f5d41cdc6046d477c7ab2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[S], l’article 21-13-1 du code civil dispose que: «Peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui, âgées de soixante-cinq

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

643106e228558704f52e6bed

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

MOTIFS : Aux termes de l'article L. 761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice de la procédure de surendettement : ' 1° toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6707703881e733ee2698301b

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302421_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

L. 125-2 du code de l’environnement, et de la carence du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police qu’il tient des articles L. 2212-2 à L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales,

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

68e88b683ea43407b9fbb223

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article 67 du code de procédure civile guinéen dispose effectivement que l'ordonnance sur requête est exécutoire sur minute sauf disposition contraire.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

67fea4bf7a459da3dcdeaa24

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 mars 2024, il demande au tribunal de : « Vu l’article 44 du Code de procédure civile, Vu les articles 35, 36, 55 et 60 du décret n°67

Source officielle
CA

21e chambre

6287338dc1d4e9057d61306b

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

633fc2fde633183e2ee179a3

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Par conclusions régularisées par le RPVA le 18 février 2022, la société DLM demande à la cour de : « Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil,

Source officielle
TJ

3ème Chambre

67f57399bbf04ef7857bd34b

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Par ce courrier, l’Administration des Douanes a mis en œuvre la procédure du « droit d’être entendu », prévu par les articles 67 A à 67 D du Code des douanes national, au profit de la société PROLINAIR

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

68dec3d46af9fd1f8094de6b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[U] [V] L’article 9 du code de procédure civile dispose que « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Les consorts [V] justifient

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04044_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

Il résulte des dispositions combinées de ces dispositions et de celles des articles L. 67 et L. 68 du livre des procédures fiscales, que la procédure de taxation d'office prévue au 3° de l'article L. 66

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1212JUD007765811

Admin. suprême

12 décembre 2013

12 décembre 2013

Toutefois, dans la cour de la maison d’arrêt, il fut arrêté à nouveau pour violation de la législation sur l’immigration, infraction prévue par l’article 18.8 du code des infractions administratives. 46

Source officielle
CA

17e chambre

615e0d93c25a97f0381f4e06

Appel

24 septembre 2014

24 septembre 2014

et congés payés afférents et d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, DEBOUTE M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10310

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Source officielle