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8 461 résultats pour « Article 65-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

662fe5d5b89538338ecde8f9

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

000 euros de dommages et intérêts,2 000 euros HT (2400 euros TTC) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Source officielle

Page 78 sur 424

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00175_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

D la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6a10a181cdc6046d479afa32

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile sera accordé à Maître Hervé CASSEL, avocat au barreau de Paris.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300640

Cassation

28 mai 2013

28 mai 2013

2 que nonobstant les réhabilitations et les extensions mesurées de bâtiments existants, toutes les autres occupations et utilisations du sol visées par l'article L 123-6 du code de l'urbanisme ne sont

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

66a3f19dc63cd64a75c52d45

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Conformément à l’article 1353 du Code civil, ancien article 1315 du Code civil, il appartient au syndicat de copropriétaires de rapporter la preuve du caractère certain, liquide et exigible de la créance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2503009_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd92b02b7da2d0a364ea8ae

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

Compte tenu des contestations soulevées, les parties ont été convoquées devant le juge-commissaire conformément aux dispositions des articles L. 624-2 et R. 624-4 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6162dd03cadecb9ef7c7e17c

Appel

12 décembre 2012

12 décembre 2012

contraire aux articles L 1237-4 et suivants du code du travail ; que l'appelant se prévaut également des dispositions des articles 1170 et 1174 du code civil ; qu'en tout état de cause, il considère qu'il

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65c1310fd4f3671a27f81784

T. Judiciaire

5 janvier 2024

5 janvier 2024

- [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Jérôme DIROU Avocat au barreau de BORDEAUX DÉBATS : Audience publique en date du 07 novembre 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10081

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2107864_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

En second lieu, aux termes de l'article D 92 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Des modalités de prise en charge individualisées peuvent, pour l'application du deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02476_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

DÉCIDE : Article 1er : A concurrence de 65 230,34 euros, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

634e41dcdfc182adff7ad586

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Au vu de ces éléments, le tribunal l'a déclaré inopposable à Monsieur [X] en application de l'article 1341-2 du code civil.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6866e500d33109fd079b57a4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

658096ed3ea7c8c1120de342

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

* Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 24 janvier 2023 par voie électronique, et au visa des articles 14 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, L. 114-3 du code des assurances et 1240

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d94d0dcdc6046d47ce65a5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Les intérêts seront capitalisés en vertu de l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303949_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

L. 461-2 du code de la sécurité sociale ;/ c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL00026_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1904080_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

En se bornant à invoquer sa bonne foi, sans apporter d'éléments de nature à contredire les constatations précitées, la requérante n'est pas fondée à contester les amendes de l'article 1737 du code général

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1fdccdc6046d4747c242

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux termes de l'article L.3121-64 du code du travail : 'I.

Source officielle