AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
662fe5d5b89538338ecde8f9
29 avril 2024
29 avril 2024
000 euros de dommages et intérêts,2 000 euros HT (2400 euros TTC) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Source officiellePage 78 sur 424
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00175_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
D la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle