Allemagne (n o 2) [GC], n os   40660/08 et 60641/08, § 96, CEDH 2012). Cet article se lit ainsi   :   «   1.

) de mettre à la charge de la commune de Saint-Coulomb une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1147 du Code civil.

Aux termes de l'article L. 233-3 du code de commerce : " I- Toute personne physique ou morale est considérée pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre :

 770 euros ; - de condamner l'URSSAF aux entiers dépens et à verser à la société la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle conclut à la réformation du jugement entrepris, subsidiairement à la condamnation de Madame Z... à lui verser une somme de 2. 000 euros sur le fondement de l' article 700 du Code de procédure civile

D'une part, l'article 63-2-1 de la convention collective exige que la démission soit exprimée par écrit qui, en l'espèce, fait défaut.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

David, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

L'article 63-1 du code de procédure pénale dispose qu'une personne placée en garde à vue est immédiatement informée dans la langue qu'elle comprend de son placement en garde à vue et de ses droits, que

De plus, l'équité et la situation respective des parties ne commandent pas de l'admettre au bénéfice de l'article 700 du Code de procédure civile.

[P] [M] se disant né le 30 mars 2017 à [Localité 11] (Haute-Garonne), a la qualité de français par filiation, en application de l'article 18 du code civil, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code

Cependant : a. le prononcé ultérieur de l’internement au sens de l’article 65, al. 2, n’est admissible que si l’internement aurait également été possible sur la base de l’article 42 ou 43 ch. 1 al. 2 de

les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

-Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X...

GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "PRESENTENT

B ne peut être regardé comme apportant la preuve qui lui incombe de sa résidence habituelle en France depuis au moins dix ans à la date de la décision attaquée.