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6 968 résultats pour « Article 62-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101187

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

-Y... sur le fondement de l'article 237 du Code civil.

Source officielle

Page 78 sur 349

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

63ca429d9066fd7c90fc251f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2100780_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1du code de justice administrative.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0708DEC002917613

Admin. suprême

8 juillet 2014

8 juillet 2014

    Concernant l’établissement de la filiation, l’article 62 de ce même code prévoit que   : «   §1er.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036157833

Admin. suprême

6 décembre 2017

6 décembre 2017

L'article L. 1110-2 du même code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité ". 2.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2101882_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Selon l’article 266 du même code : « 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01326_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

des dispositions de l'article L. 411-5 du code des relations entre le public et les administrations ; - le principe du contradictoire posé par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6868041a4965b5d9df2a34fc

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il souhaite voir sa nationalité française reconnue conformément aux dispositions de l’article 29-3 du code civil.

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000030956574

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

les conditions prévues à l'article L. 641-1 du même code, emporte en principe de plein droit, sauf exceptions prévues par le code de commerce, interdiction de payer toute créance née antérieurement comme

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a189de5cdc6046d4748a72e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[Y] du 2 septembre 2022, Vu les articles 1792 et s., 1137, 1231 et s., 1241 et s., 1641 et s. du code civil, Vu les articles L 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 du code de l'environnement et L 271-4 du

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03118_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

distribués sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00798

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026664234

Admin. suprême

21 novembre 2012

21 novembre 2012

Considérant qu'aux termes de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime : " Les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L. 632-1 à L. 632-2, sont habilitées

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203623_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes de l'article L. 11 de ce code : " Les services pris en compte dans la liquidation de la pension sont : () 2° Pour les militaires, les services énumérés aux articles L. 5 et L. 8 ainsi que les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2302387_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3abd3db21cbdd8d256

Appel

12 octobre 2009

12 octobre 2009

700 du code de procédure civile 3 500, 00 € La société LOXILI a conclu au débouté de l'ensemble des demandes de Carole X... et a réclamé à son encontre 500 € sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

652a30fd7ed1ea8318112576

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

En application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties déposées le 10 mai 2023 pour l'exposé des moyens développés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200644

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

R. 211-5 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution et de 30 000 euros par application de l'article R. 211-9 du même code, débouté les parties de leurs demandes d'indemnité au titre de l'article

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6864c04f17fdd29c29651700

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Conformément à l'article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300456

Cassation

30 mars 2010

30 mars 2010

En application de l'article L 13-15 du code de l'expropriation, la date de référence est le 2 juin 2004, soit un an avant la date de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique.

Source officielle