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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Marseille
DCA_22MA01857_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
litigieux méconnaît les dispositions des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et 3.1 du PPRIF, eu égard aux poteaux incendie ; ce vice ne peut être couvert par une prescription technique ; - le
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203135_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () / 2.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2204793_20220805
5 août 2022
5 août 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielleRétention Administrative
661a202c4cfa010008a2d6ff
12 avril 2024
12 avril 2024
78-3 du code de procédure pénale ou dans les conditions de l'article L. 142-2 du Ceseda.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2512412_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Eymaron en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401479_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
E au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement des articles 20 de la loi du 10 juillet 1991 et 61 du décret du 28 décembre 2020. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2400992_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Coudert, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000035841786
20 octobre 2017
20 octobre 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'article L. 165-1-3 du code de la sécurité sociale
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000032260304
16 mars 2016
16 mars 2016
R. 111-2 du même code, codifiant l'article 2 du décret du 30 novembre 1961, qui disposait alors que " le permis de construire peut être refusé (...) si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300568_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2416766_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
L. 722-2 et suivants du code de la consommation.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300174
4 février 2014
4 février 2014
688 e t 689 du Code civil.
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007629898
12 novembre 1990
12 novembre 1990
. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 61-1208 du 31 octobre 1961 portant publication de la convention du 21 juillet 1969 entre la
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61627eab38d18b7ebf63d333
23 avril 2013
23 avril 2013
alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle8ème Chambre
68decf3b6af9fd1f80958af4
2 octobre 2025
2 octobre 2025
article 1134, du code civil, et R. 145-36 du code de commerce, de : A titre principal : -déclarer nul et de nul effet le commandement de payer visant la clause résolutoire signifié à la demande de la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00982
28 juin 2017
28 juin 2017
4 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'un document externe à l'acte instrumentaire a valeur contractuelle seulement s'il reflète la commune volonté des parties
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00645_20240205
5 février 2024
5 février 2024
à l'obligation de reclassement lui incombant en application de l'article L. 1233-4, ainsi que les articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 de ce code.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00655_20240205
5 février 2024
5 février 2024
à l'obligation de reclassement lui incombant en application de l'article L. 1233-4, ainsi que les articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 de ce code.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00668_20240205
5 février 2024
5 février 2024
à l'obligation de reclassement lui incombant en application de l'article L. 1233-4, ainsi que les articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 de ce code.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00669_20240205
5 février 2024
5 février 2024
à l'obligation de reclassement lui incombant en application de l'article L. 1233-4, ainsi que les articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 de ce code.
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