représentée par Mme [H] [M], en vertu d'un pouvoir spécial INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.

Aux termes de l’article L. 4121-2 du même code, « l’employeur met en œuvre les mesures prévues à l’article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Éviter les risques

L. 16 B, VI du livre des procédures fiscales ; - la proposition de rectification portant sur l'année 2013 est insuffisamment motivée et méconnait les articles L. 57 alinéa 2 et L. 47 A du livre des

été assujettis au titre des années 2016 et 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

A... en 2018 et 2019 et réputées comme lui ayant été distribuées sont fondées sur le 2° de l’article 109-1 du code général des impôts, et que les sommes encaissées par son épouse et sa fille, regardées

motivée au regard des prescriptions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - ils avaient droit à la réduction d'impôt au titre du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général

En application de l'article L. 1233-57-3 du code du travail, l'autorité administrative homologue le document unilatéral mentionné à l'article L. 1233-24-4 du même code après avoir vérifié le contenu du

L. 57 du livre des procédures fiscales ; - l'application de la majoration de 25 % en application du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts est contraire à l'article 1er du premier protocole

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 193 du même code : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition

[J] du 22 novembre 2022 (sic), - condamner la [6] à lui verser la somme de 2 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la [6] aux entiers dépens.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.