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131 455 résultats pour « Article 5-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2103338_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Article 2 : Les sommes mentionnées au point 5 (51 706 euros et 4 170 euros) porteront intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2019.

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2004030_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

1759 du code général des impôts ainsi que les avis d'imposition subséquents ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CC

soc

6079b1a89ba5988459c52f15

Cassation

19 décembre 2002

19 décembre 2002

X... le 9 février 1995, la CPAM, par lettre du 27 février 1995, avait invité l'employeur, conformément à l'article D 461-29 du Code de la sécurité sociale, à lui faire parvenir un rapport sur les postes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2300265_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422b35

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5 et L. 362-6 du Code du travail, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca76

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par conclusions du 21 septembre 2024, la SARL [6] [Localité 2] demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, des articles L. 311-2, L. 311-3 11°, L. 611-1 du code de la sécurité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200969

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

A... et l'incendie n'était pas certain, a violé l'article 1384, alinéa 5, du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1242, alinéa 5, du même code ;

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e76a8ecdc6046d47029102

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Cette obligation de paiement constitue l'obligation primitive valable exigée par l'article 1331 du Code civil pour qu'une novation puisse ensuite intervenir.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00479

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

que l'employeur invoque le bénéfice des dispositions de l'article L. 1133-1 du code du travail, il incombe au juge d'examiner l'ensemble des éléments que l'employeur fait valoir pour démontrer que la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202052

Cassation

18 novembre 2010

18 novembre 2010

1384, alinéa 1er, du code civil, mais l'article 1384, alinéa 2 ; qu'en vertu de cet article, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou parti de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300543

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6a17d45ecdc6046d4731385b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

450 du code de procédure civile - signé par Madame Perrine VERMONT , Conseillère, faisant fonction de présidente pour la présidente empêchée en vertu de l'article R 312-3 du code de l'organisation

Source officielle
CC

cr

évrier 2017, qui, dans la procédure suiviec/Mme Marjorie X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01009

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 421-5 du code des assurances et 593 du code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00996

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

recours par l'Autorité de la concurrence à la procédure de l'enquête légère de l'article L. 450-3 du code de commerce, a méconnu les exigences de l'article 8 de la Convention européenne des droits de

Source officielle
TJ

Chambre 11 Cabinet 1

69dd5638cdc6046d472130dc

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

A titre infiniment subsidiaire, elle se fonde sur l’article 1343-5 du Code Civil, exposant qu’elle travaille en interim et dispose d’un revenu fiscal de référence sur les revenus de 2023 à hauteur de 3.626

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2006583_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais versera au centre hospitalier d'Arras la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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TCOM

Chambre 07

69f1ff25cdc6046d47f6836e

Commerce

27 mai 2025

27 mai 2025

12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616308035a67331bacec3c8f

Appel

29 mai 2012

29 mai 2012

[Date naissance 2] 1989 à [Localité 9], [E] et [V] [C] ès qualités de représentants légaux de [B] et [P] [C], nés respectivement le [Date naissance 7] 1993 à [Localité 9] et le [Date naissance 1] 2001

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TJ

Serv. contentieux social

67114faf55a2a6f00e556191

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Sur la contrainte Aux termes de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale: “la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations

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CC

soc

61372254cd580146773fc13a

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

Y... avait invoqué explicitement l'existence d'une "faute lourde", soit plus d'un mois après le licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code

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