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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2209309_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
L. 425-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NC00427_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
B ne remplit pas les conditions pour obtenir un titre de séjour de plein droit sur le fondement des articles L. 425-9 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301567_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
L. 423-23, L. 425-9 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle10ème chambre
DTA_2406506_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
comme infondé. 17.
Source officielle9ème chambre
DTA_2208864_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Le 22 août 2019, elle a sollicité un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " ou " travailleur temporaire ", sur le fondement des articles L. 421-1, L. 421-3, L. 423
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203422_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
, d'une réserve d'eau pour la lutte contre l'incendie, et d'une extension du réseau d'assainissement, le maire de Cadaujac a méconnu l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304146_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Il résulte des articles L. 421-6, L. 421-7 et L. 424-1 du code de l’urbanisme qu’il revient à l’autorité administrative compétente en matière d’autorisations d’urbanisme de s’assurer de la conformité des
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304028_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L. 423-22, R. 431-10 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2506561_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 423-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2415829_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus () du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 () et les décisions d'interdiction de retour () prévues
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411934_20250204
4 février 2025
4 février 2025
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L.435-1 du même code ; - la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie
Source officielle1ère chambre
DTA_2404378_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
B... invoque la violation des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officiellecr
61372635cd58014677423cb0
4 février 2003
4 février 2003
L. 212-1, L. 213-1 du Code de la consommation, 111-2, 111-3, 111-4, 121-3 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif
Source officielle2ème chambre
DTA_2500045_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423
Source officielle1ère chambre
DTA_2201849_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
aménagements légers, peuvent être autorisés en vertu de l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme ; - en application de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme et compte tenu de la superficie du
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501813_20250219
19 février 2025
19 février 2025
L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme dès lors que les constructions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501859_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 422-12 du même code : « Lorsque la carte de séjour temporaire portant la mention "recherche d'emploi ou création d'entreprise" est délivrée en application du 2° de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2300474_20260210
10 février 2026
10 février 2026
En second lieu, il résulte des articles L. 421-6, L. 421-7 et L. 424-1 du code de l’urbanisme qu’il revient à l’autorité administrative compétente en matière d’autorisation d’urbanisme de s’assurer de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02379_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L. 423-23 et L. 435-1, rappelle les
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501598_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePage 78 sur 1005