[X] [B] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner in solidum Mme [U] [K] et M.

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 du code de justice administrative, il lui incombe de poursuivre

API Sécurité 34 la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

En vertu de l’article L. 121-2 du même code, applicable à la date à laquelle M.

Selon l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

contesté que ce dernier, détenteur de la licence informatique du logiciel, n'est pas intervenu dans les opérations de traitement visées à l'article L. 47A. 9.

En premier lieu, en vertu des dispositions de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts et de celles, auxquelles elles renvoient, du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis de ce code, les contribuables

Au contraire, la société Loxam demande à la cour de : - débouter la société Matière de son appel; Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 16-2 des Conditions Générales

L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée

En second lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Toutefois, comme l’huissier de justice chargé de la signification ne trouva au domicile déclaré du requérant ni celui-ci ni aucune des personnes mentionnées à l’article 156 § 1 du code de procédure pénale

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

D... une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs

D'autre part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

général des impôts ; - la pénalité de 40 %, prévue à l'article 1728 1 b du code général des impôts, et appliquée aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée des années 2015 et 2016 est illégale dès lors

% pour manquement délibéré aux droits notifiés ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers