AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2001027_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
500 euros ; 3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 78 sur 817
Chambre 4-3
661a202b4cfa010008a2d6b9
12 avril 2024
12 avril 2024
700 du code de procédure civile.
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