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16 326 résultats pour « Article 34-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2001027_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

500 euros ; 3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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CA

Chambre 4-3

661a202b4cfa010008a2d6b9

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02146_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2400439_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

, tiré de l'absence de décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle, sur le fondement de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2106597_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

il méconnaît l'arrêté du 15 décembre 2015 fixant la référentiel national de défense extérieure contre l'incendie ; - il méconnaît les articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et UD 3 du règlement du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

68709fc8f0cfe7ae188fea12

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

697755f4cdc6046d47c22162

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur la communication de pièces Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210364

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631872

Admin. suprême

16 novembre 1992

16 novembre 1992

Sans préjudice des dispositions des articles 34 et 35 et de celles de l'article 8, les personnes qui cèdent des immeubles ... bâtis ou non bâtis ... qu'elles ont acquis ... depuis moins de dix ans sont

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68e897ee6d821fc8a3c655ce

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En effet, il s'est fondé sur l'actuel article 1184 du code civil, inapplicable au contrat formé en mai 2016.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62624875b1a50c277d4c5c8e

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

[T] 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté le salarié du surplus de ses demandes ; - débouté la société de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1211DEC005725000

Admin. suprême

11 décembre 2001

11 décembre 2001

A cet égard, il invoque l’article 10 de la Convention. 4.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68682bfa4965b5d9df31e1a3

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

R 133 -3 du code de la sécurité sociale du 20 mars 2023.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0abd3db21cbdd921b5

Appel

23 mars 2015

23 mars 2015

S. explique par ailleurs que les premiers juges ont rendu leur décision en méconnaissance des dispositions de l'article R. 133-3 alinéa 1er du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc18bd3db21cbdd8f1c0

Appel

28 février 2012

28 février 2012

des articles 455 et 458 du code de procédure civile est sans objet, lesdits articles étant relatifs aux décisions sur le fond et non aux ordonnances sur requête ; Considérant que l'inviolabilité du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2316432_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300948

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

elle l'a fait sans violer les articles 33 et 34 de la loi du 9 juillet 1991, devenus articles L. 131-1 et L. 131-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb55bd3db21cbdd8d54a

Appel

1 février 2011

1 février 2011

472 et 503 du Code civil et 1253 du code de procédure civile, Dit que les comptes prévus par l'article 510 du Code civil devront être remis le 31 décembre de chaque année au greffier en chef du tribunal

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69427b9f61c46255e175e619

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Par conclusions du 11 février 2025, elles demandent à la cour, au visa des articles 1240, 1302 et suivants du code civil et des articles L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce, de : infirmer le jugement

Source officielle
TJ

Service des référés

686579c472b7e1b6bf1d7d2b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur les frais et dépens La partie défenderesse à une mesure ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l’article

Source officielle