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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre
DTA_2007045_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a) sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés, directement ou
Source officiellecr
61372615cd58014677422d18
29 février 2000
29 février 2000
6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de chose jugée invoquée par Gérard Nizard ; "aux motifs que Gérard
Source officielle1ère chambre
DTA_2103906_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
631834f40876004f131a6104
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[C]'1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la SAS Main Sécurité de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit que les dépens
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905870_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
B ne peut être regardé comme ayant exercé une activité commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts, éclairé par les commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances
Source officielleCour d'Appel
6253cbbfbd3db21cbdd8e2a6
21 avril 2010
21 avril 2010
P 501 20406 BASTIA CEDEX défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique
Source officielleJuge Unique
DTA_2203565_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
En application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'appel de l'affaire à l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd9bd3db21cbdd917bc
11 juin 2014
11 juin 2014
450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Françoise CUNY, président, et par Martine SAUVAGE, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** EXPOSE DU LITIGE
Source officielle1ère chambre
DTA_2001570_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
C A, pour des montants de 34 205,60 euros, 30 318,60 euros et 23 322 euros, ainsi que de la SCI Piat, qui ont été regardées par le juge pénal comme falsifiées.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0907DEC005734400
7 septembre 2004
7 septembre 2004
168 §§ 1 et 2, 369, 411, 522 et 616 § 7 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2404072_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
M... et autres la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués sont infondés.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210771
22 novembre 2018
22 novembre 2018
éludé un élément déterminant du débat, a violé les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-196030
29 août 2019
29 août 2019
Cette décision a entériné une déclaration unilatérale par laquelle le gouvernement belge reconnaissait qu’il y avait eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention du fait du formalisme excessif dont
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0215JUD003849702
15 février 2005
15 février 2005
En l'occurrence, le Gouvernement n'a produit aucun exemple de jurisprudence polonaise démontrant l'application et l'effectivité d'un recours basé sur l'article 417 ancien du code civil.
Source officielleChambre 4-1
5fda1977c51e7e5d5429899c
27 septembre 2019
27 septembre 2019
[H] n'explicite pas sa demande comme étant calculée sur la somme de 14 000 €. La disposition du jugement qui a accordée à M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
68e5f19dc9f36f05b4431781
7 octobre 2025
7 octobre 2025
délivré, a confirmé le jugement, et rejeté la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1106JUD004245202
6 novembre 2008
6 novembre 2008
Il s’ensuit qu’il n’y a pas eu violation de l’article 34 de la Convention. PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ, 1.
Source officielleJuge Unique
Union européenne du 16 février 2017, C. K., H. F. et A. Sc/Republika Slovenija
DTA_2203663_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 4.
Source officielle1ère Chambre civile
69679eabcdc6046d4745980c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[S] à payer à l'OPH OPAC de l'Oise la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Subsidiairement : Vu l'article 1733 du code civil et l'article 7 de la loi du
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
67f8a8a2a5ae27812390dec7
10 avril 2025
10 avril 2025
La Cour de cassation a jugé que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des article 564 et 566 du code civil en considérant qu'étaient irrecevables comme nouvelles les demandes de
Source officiellePage 78 sur 835