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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2303788_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02229
17 novembre 2010
17 novembre 2010
1131 et 1134 du code civil ; 2°/ que la rémunération de gérants d'une station-service sous la forme de versement de salaires en application des articles L. 7321-1 à L. 321-4 du code du travail doit
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04732_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c75
17 décembre 2015
17 décembre 2015
L 3251-1 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6791de6193ef93c421386b99
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Il se prévaut en ce sens à ses pièces n° 9, 32, 33, 34 et 35.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60324ed96e4020849c46d062
2 mars 2018
2 mars 2018
L.8221-1 du code du travail qu'est prohibé le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'emploi salarié; qu'aux termes des dispositions de l'article L 8221-5 du code du travail
Source officielle16e chambre
5ffc71465f9f2048b2d04d3e
7 janvier 2021
7 janvier 2021
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel avec distraction au profit de Maître Franck Lafon, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure
Source officiellecr
61372650cd5801467742496a
9 décembre 2003
9 décembre 2003
L. 120-3 (dans sa rédaction issue de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997), L. 121-1 et suivants, et L. 324-9 du Code du travail, L. 132-1 et suivants du Code du commerce (494 et suivants de l'ancien Code
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0328DEC002015892
28 mars 2000
28 mars 2000
A cet égard, il invoque l’article 1 du Protocole n° 1 et l’article 6 de la Convention. 2.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0328DEC002013292
28 mars 2000
28 mars 2000
Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30 % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…).
Source officielle5ème Chambre
659f9b023328fa00087a2790
10 janvier 2024
10 janvier 2024
700 du code de procédure civile, - condamner la société Paularth à payer aux époux [F] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Paularth
Source officielle1ère Chambre civile
6970e5f7cdc6046d471f3b78
20 janvier 2026
20 janvier 2026
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0205JUD004211704
5 février 2009
5 février 2009
France (n o 35916/04, § 21, 18 septembre 2008), à l’exception des articles 35 bis et 65 qui se lisent comme suit : Article 35 bis « Toute reproduction d’une imputation qui a été jugée diffamatoire
Source officiellecr
6137261ccd58014677423052
28 septembre 2004
28 septembre 2004
6 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 23, 29, alinéa 1, 32, alinéa 1, et 35 bis de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure
Source officielle1ère Chambre sect.Famille
63c256ec0bfda47c9007613f
13 janvier 2023
13 janvier 2023
R. 322-36 du code des procédures civiles d'exécution, - dit que M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102612_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206795_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, la somme de 1 500 euros à verser à Mme B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale
68fb978311af6ba0065f3fb0
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
67932fde9097fd849ae8aba4
23 janvier 2025
23 janvier 2025
S'il ressort des termes du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes a bien visé l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale dans ses motifs, il n'en demeure pas moins que, comme l'expose l'employeur
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0903DEC005479521
3 septembre 2024
3 septembre 2024
Le pourvoi en cassation constitue une voie de recours extraordinaire (article 21 du code judiciaire).
Source officiellePage 78 sur 169