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4 034 résultats pour « Article 321-152 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02061

Cassation

10 novembre 2010

10 novembre 2010

en sus des 35 heures», sans violer les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que l'obligation de motivation posée à l'article 455 du code de procédure civile impose aux juges

Source officielle

Page 78 sur 202

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0d01c25a97f0381f4b5d

Appel

30 janvier 2014

30 janvier 2014

que l'ancien article L 324-9 alinéa 1 devenu l'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10236

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

L.1134-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6347ac6229ffd2adfff4f3e0

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

accidentés (SEVA) qui demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147, 1152, 1116, 1137 et suivants, 1219, 1291 et suivants du code civil, de l'article L 442-6 du code de commerce,des articles R 322

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee14

Cassation

25 novembre 2003

25 novembre 2003

de la violation des articles 105, 153, 154 et 591 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14-3-g du Pacte international sur les droits civils et politiques ;

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fbb72cdc6046d47e95cbe

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Aux termes de l'article L. 152-2 du code rural et de la pêche maritime, les contestations relatives à l'indemnité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 152-1 sont jugées comme en matière d'expropriation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103138_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Il résulte des termes de cette proposition de rectification adressée à la pharmacie que celle-ci vise les articles 38 sexies de l'annexe III, 38 et 39 du code général des impôts ainsi que l'article 322

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103139_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Il résulte des termes de cette proposition de rectification adressée à la pharmacie que celle-ci vise les articles 38 sexies de l'annexe III, 38 et 39 du code général des impôts ainsi que l'article 322

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

64a8ff8503029105dbedc27c

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

En effet, aux termes de l'article 329 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme ; elle n'est recevable que si

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63d22a909b3c8605deec1ff1

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Aux termes de l'article L.3221-4 du même code, sont considérés comme de valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

659e499755379800088473c2

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

1343-2 du code civil, - Condamner la société GRIPLAST à payer à la société AMARANDE la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à hauteur d'appel, en supplément de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01864

Cassation

19 septembre 2012

19 septembre 2012

L. 324-10, devenu l'article L. 8221-5, du Code du travail ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE l'indemnité forfaitaire pour dissimulation d'emploi allouée au salarié licencié ne se cumule pas avec

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

627b552976c5d9057df7fff8

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société CGI à payer à Mme [P] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société CGI à payer

Source officielle
CC

cr

6137259acd5801467741f1e5

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

669 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; qu'aux termes de l'article 670 du Code de procédure pénale, la requête

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fde639a78c5683de0fd6a1f

Appel

2 juillet 2018

2 juillet 2018

Ceci exposé, aux termes de l'article 4B du code général des impôts, sont considérées comme ayant leur domicile [...], les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, le

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CA

CHAMBRE CIVILE

677cc536af5a7ad97917ac6e

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

[U] à 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2601173_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Aux termes de l’article R. 551-21 de ce même code : « Pour l'application du 2° de l'article L. 551-16, un demandeur d'asile est considéré comme ayant quitté son lieu d'hébergement s'il s'en absente plus

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6a0fe583cdc6046d47871378

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle invoque les articles 1240 et 1242 du code civil pour démontrer que la faute de la victime aurait majoritairement contribué au dommage, justifiant un partage de responsabilité.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200064_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fad248cdc6046d47bfc1bf

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[X] [N] demande à la cour de : « Vu les articles 32-1, 503 et 700 du code de procédure civile et 1242 et 1253 du code civil; Vu l'article L631-1 ' alinéa 1 du Code de Commerce ; - Déclarer Monsieur

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