B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle communique le chèque qu'elle a reçu, mais qu'elle n'a pas encaissé, et invoque l'article 34 de la Convention. EN DROIT I.

Conformément à l'article L. 321-1 al 3 du code du travail toutes les mesures de reclassement ont été recherchées avant d'envisager le projet de licenciement économique.

Conformément à l'article L. 321-1 al 3 du code du travail toutes les mesures de reclassement ont été recherchées avant d'envisager le projet de licenciement économique.

Conformément à l'article L. 321-1 al 3 du code du travail toutes les mesures de reclassement ont été recherchées avant d'envisager le projet de licenciement économique.

Conformément à l'article L. 321-1 al 3 du code du travail toutes les mesures de reclassement ont été recherchées avant d'envisager le projet de licenciement économique.

Conformément à l'article L. 321-1 al 3 du code du travail toutes les mesures de reclassement ont été recherchées avant d'envisager le projet de licenciement économique.

Conformément à l'article L. 321-1 al 3 du code du travail toutes les mesures de reclassement ont été recherchées avant d'envisager le projet de licenciement économique.

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile

MOTIFS ET DECISION Sur l'intervention volontaire : Selon l'article 329 du code de procédure civile, l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

MOTIFS DE L'ARRÊT 1 - Sur les prétentions au titre des frais de déplacement L'article L.'3261-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, le salarié ayant pris acte de la rupture

L. 324-11-1 du code du travail : Le salarié dont l'employeur a volontairement dissimulé une partie du temps de travail a droit à une indemnité forfaitaire égale, selon l'article L. 324-11-1 du code

[G] des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il n'y a pas lieu à dépens en application des articles L. 144-5 et R. 144-10 du code de la sécurité sociale.

Suite à la découverte de la drogue, les membres de l’équipage du B.V. furent d’abord placés en retenue douanière pendant 24 heures, conformément à l’article   323 § 3 du Code des douanes.

L'article L 2141-8 du même code précise également que toute mesure prise par l'employeur contrairement aux dispositions des articles L 2141-5 à L 2141-7 est considérée comme abusive et donne lieu à dommages

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La Ville de Paris est condamnée à verser à M.

Si l'assuré conteste cette décision pour un motif médical, la caisse doit mettre en 'uvre une expertise médicale technique prévue à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale et les conclusions

de l'article 2 du Code civil ; 4 / que l'incendie criminel, qui, sans présenter tous les caractères de la force majeure, compromet l'exploitation, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement

L. 146-4 du code de l'urbanisme, devenu article L. 121-8.