L. 212-4-2 du code du travail devenu l'article L3123-1, est considéré comme salarié à temps partielle salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail ; L'article L. 212-1

Michel X..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

A... : Aux termes de l’article L. 323-3 du code de l’énergie : « Les travaux nécessaires à l’établissement et à l’entretien des ouvrages de la concession de transport ou de distribution d’électricité

1353 du code civil, ensemble l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°/ que la qualification de terrain à bâtir suppose qu'il soit établi que les terrains, un

Y... n'avait pas intentionnellement provoqué les dommages subis par l'école, la cour d'appel a violé les articles 121-3 et 322-6 du code pénal, L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances et 1351 du code

122 du Code de procédure civile et 1351 du Code civil une partie est irrecevable à former une demande qui se heurte à l'autorité de la chose jugée, c'est-à-dire une demande portant sur le même objet et

du licenciement dans la lettre de licenciement prévue à l'article L. 122-14-1 du code du travail ; que la lettre de licenciement est motivée en l'espèce comme la Cour l'a citée dans la partie Faits et

procédure civile et rendue en premier ressort. ************* MOTIFS : Sur l’intervention volontaire de Monsieur [J] [M]: Selon les dispositions combinées des articles 328 et 329 du code de procédure

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

1353 du code civil, ensemble l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°/ que la qualification de terrain à bâtir suppose qu'il soit établi que les terrains, un

du travail, et à l'indemnité compensatrice de préavis prévue par l'article L.1234-1 du même code du travail.

X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

L. 122-14-2, alinéas 2 et 3 du Code du travail, de sorte que l'arrêt est entaché d'un défaut de motifs ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de M.

L. 321-1 du Code du travail ; 3 / que, de troisième part, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

L. 212-1-1 et suivants du Code du travail, L. 212-1, L. 212-5-1, D. 212-5 , L. 122-14-4, L. 324-10 et L. 324-11-1 du même code, 1149 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

En application de l’article 328 du même code, l’intervention volontaire est principale ou accessoire.

[V] [C] et Mme [A] [C] demandent au tribunal, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, 1603 et suivants du code civil, 1224 et suivants du code civil, 1104 et 1194 du code Civil, 1231-1 du

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.