L. 122-14-4 (ancienne numérotation) du code du travail, - la même soit condamnée à lui verser 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - l'exécution provisoire du jugement

Aux termes de l’article 50 septies de l’annexe II au code général des impôts : « La personne physique qui est dans le champ d'application de l'article 123 bis du code général des impôts doit produire,

L. 324-1-1 III du code du tourisme ; - rejeté la demande de la ville de [Localité 3] fondée sur les dispositions de l'article L. 324-1-1 IV du code du tourisme.

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir, au visa des articles 1231 et suivants et 1792 et suivants du code civil : - qu'elle n'est pas à l'origine de l'insalubrité et des désordres affectant des

Par ailleurs, selon l'article 1104 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1217 du même code, la partie envers laquelle l'engagement

de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 321-4-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord,

L. 324-11-1 du code du travail, alors, selon le moyen : 1° / que l'absence de contrat écrit fait présumer que l'emploi est à temps complet ; qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption

L. 321-1 du Code du travail et 68 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors que, d'autre part, en n'examinant que le motif invoqué concernant le salarié, sans tenir compte du fait que 40 salariés avaient été

L. 321-1 du Code du travail et 68 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors que, d'autre part, en n'examinant que le motif invoqué concernant le salarié, sans tenir compte du fait que 40 salariés avaient été

des articles 1361 et suivants, et 1686 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l’article 1240 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 700, 1361 du Code de Procédure Civile, DIRE mal

L. 324- 11- 1 du Code du travail.

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1993, où étaient présents : M.

D.3231-5, D. 3231-6, L. 3132-4 du Code du Travail, ensemble l'article 5-4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et son avenant n° 12 du 2 mai 2005 ;

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, lorsque le licenciement est prononcé pour motif économique, la lettre de licenciement doit

En application de l'article 1147 du code civil applicable au litige devenu l'article 1231-1 du même code, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / () ".

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / () ".

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