Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Administrative ait statué sur le recours préalable qu'elle avait exercé, deux jours auparavant, le 19 avril 2001, Attendu que l'article R 281-4 du Livre des Procédures Fiscales subordonne, en matière

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finance rectificative pour 2017 : " () 1° En

L. 199 " ; aux termes de l'article R*. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne

fins de voir constater que les meubles saisis étaient la propriété de sa fille et que l'acte de saisie-conservatoire était irrégulier ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par l'administration : Considérant qu'aux termes de l'article L.281 du livre des procédures

Par suite, cette requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.

Et aux termes de l'article R*281-4 du même code : " () Si aucune décision n'a été prise dans ce délai ou si la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, le redevable () doit, à peine de forclusion

Dans sa décision, la haute juridiction rappelait qu’elle avait déjà affirmé en 2010 que les principes fixés à l’article 14, alinéas 5 et 6 du décret-loi n o   286/98 s’appliquaient également à la

La SA [Localité 2] assurance n'a pas réglé les dommages matériels, dépens, frais et articles 700 du code de procédure civile à hauteur de 281 980,45 euros.

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour

Aux termes de l'article R* 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne solidaire. /

Ces conclusions doivent, dès lors, être rejetées comme étant manifestement irrecevables en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

, qui invoque un manque de base légale au regard des articles 1435 et 1436 du code civil, est inopérant dès lors que la nature de bien commun de l'immeuble litigieux ne faisait l'objet d'aucune contestation

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. () 2° La contestation

C'est en conséquence à bon droit que le juge des référés a jugé qu'il n'existait pas de motif légitime d'ordonner l'expertise sollicitée sur le fondement de l'article 145 du Nouveau Code de Procédure Civile

Aux termes de l'article L. 281-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 : " L'habitat inclusif est destiné aux personnes handicapées et

D'une part, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales: " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En