Il résulte des termes de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales que l'action en recouvrement des créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables publics se prescrit par quatre

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

109 du code général des impôts : "Sont considérés comme revenus distribués : °1 Tous les bénéfices et produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital" ; qu'aux termes de l'article 110

Vu : le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le jugement du tribunal administratif de Paris n° 2012664 du 27 octobre 2021 ; le code de justice administrative.

1103, 1104, 1212 du Code civil, *Vu l'article L442-1 du Code de commerce, *Vu les articles L441-10 et D443-1 du Code de commerce, *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées

GGL GROUPE invoque tout d'abord l'article 1353 du Code Civil relatif à la charge de la preuve, soutenant qu'il incombe à SERENIS de prouver l'existence de l'obligation dont elle se prétend créancière.

1235 du Code civil.

De même, l'application de l'article 700 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge.

Subsidiairement, il argue de l'illégalité de l'article 277 du 27 novembre 1991, de la prescription de la poursuite.

1235 du Code civil.

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " 1.

Dès lors, la requérante n'est pas fondée à invoquer la méconnaissance des dispositions des articles L. 256 et R. 256-1 du livre des procédures fiscales.

Aux termes de l'article 279 du même code : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : / () / g.

Aux termes de l'article 39 de ce code rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

En premier lieu, pour justifier, comme il lui incombe, l'inscription de la somme de 270 000 euros au crédit du compte courant d'associé de M.

Aux termes de l'article 34 du même code : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et

278 du Code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'Expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du Code de procédure

278 du Code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'Expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du Code de procédure