450 du code de procédure civile

Plus généralement, l'article 1103 du code civil rappelle que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».

289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures () " Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.

référant, dans la lettre de réponse aux observations du contribuable, aux dispositions de l'article 242-0 E de l'annexe II au code prises pour l'application de l'article 271 du code précisant que " Le

d’expropriation prévue par les articles 279 et 281 du code civil et par l’article 63 du code foncier (voir la partie «   Le droit interne pertinent   ») et ne leur avaient jamais accordé d’indemnisation

273 du Code civil subordonnant la révision à la preuve de conséquences d'une exceptionnelle gravité, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu M.

vie respectives ; Qu'André Z... ne conteste pas cette disparité puisqu'il propose de verser à Jacqueline Y... la somme de 15 000 € ; Que l'article 271 du code civil dispose principalement que la prestation

euros, décomposé comme suit : 10 000 euros au titre du préjudice de santé, 15 000 euros au titre du préjudice de carrière, 20 000 euros au titre du préjudice moral, 40 271 euros au titre du préjudice

Le GAEC RECONNU L’[J], se reportant aux termes de ses conclusions déposées le 27 janvier 2026, après notification à la partie adverse à une date inconnue, a sollicité que soit constatée l’erreur d’enrôlement

justice instrumentaire en application de l'article A 444-32 du Code de Commerce, seront supportées par la partie tenue aux dépens.

273 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'il appartient à celui qui invoque les dispositions de l'article 273 du Code civil de rapporter la preuve qu'en raison de sa situation, la poursuite des

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 62 ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; Vu la

Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 233 et 234 du code civil.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

L'imposition ou taxation d'une personne ne saurait être regardée comme portant par elle-même atteinte au respect des biens au sens de l'article 1er de ce protocole.

271 du code de procédure civile ; Disons que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155