Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

collectifs ; qu'en décidant, en l'espèce, que l'accord du 15/09/1982 est contraire aux dispositions de l'article L. 132-4 du Code du travail, en ce qu'il prévoit la mise en place d'un service minimum

L 651-2 du code de commerce.

[C] de sa demande de 11 000 euros de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 8221-5 du code du travail. Sur les demandes accessoires, 55. 

786 du Code de Procédure Civile).

700 du nouveau Code de procédure civile.

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 3.

1147, 1382 et 1792 et suivants du code civil, expose présenter ses demandes " à titre principal sur le fondement des dispositions des articles 1792 et suivants du code civil et en particulier de l'article

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 3.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 MARS 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

785 du CPC et, En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 mai 2010, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

, 78 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1. 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

l'article L.461-1.

  The criminal court declared their direct summons inadmissible on the ground that, under Article 115 of the Social Insurance Code, victims or their successors were not entitled to bring judicial

En vertu de l'article L. 3121-29 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine.

au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les actes de vente prévoyaient une garantie d'achèvement conformément à l'article L 261-11- d du code de la construction et de l'habitation, cette garantie étant fondée sur les articles R 261-17 et R 261

Confirmant le jugement, il sera jugé que la prétendue discrimination syndicale n'est pas établie au sens de l'article L 1132-1 du code du travail, et M.