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21 509 résultats pour « Article 252 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162740e7705f25f4364406d

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

L 651-5 alinéa 2 qui y fait expressément référence pour la définition des intermédiaires mentionnés à l'article 256 du code général des impôts.

Source officielle

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02091_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

1 788 A du code général des impôts pour défaut de dépôt des déclarations d'échanges de biens prévues aux articles 289 B et 289 C du même code et l'amende de 5 % prévue au 4 de l'article 1788 A du CGI

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00828_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les dispositions du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301075

Cassation

15 octobre 2015

15 octobre 2015

suit : habitation + entrée 259 m2, grenier 126 m2, corps de ferme 521 m2, auvent côté rue 30 m2 ; que dès lors la règle proportionnelle de l'article L. 113-9 du Code des assurances a vocation à s'appliquer

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632677

Admin. suprême

29 janvier 1992

29 janvier 1992

entrant dans la catégorie des revenus visés par l'article 92-I du code général des impôts ; Considérant que si, pour conteser l'imposition à son nom des sommes en cause, M.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2316491_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Aux termes de l’article 259-0 du code général des impôts : « Pour l'application des règles relatives au lieu des prestations de services prévues aux articles 259 à 259 D, est considéré comme assujetti

Source officielle
CC

civ2

613721a1cd580146773f5617

Cassation

13 avril 1992

13 avril 1992

Bernard (Sarthe), en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1990 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), au profit de la compagnie d'assurances Le Groupe des assurances nationale incendie-accidents

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201185

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

que l'article 6.3 de la police d'assurance fait référence à la notion de "biens assurés par le présent contrat" et que l'article 4.1 définit les biens assurés comme étant ceux "situés dans les établissements

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01027

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L'employeur soutient que le pourvoi formé le 2 novembre 2018 par la salariée est irrecevable comme ayant été introduit hors délai au regard de la signification de l'arrêt intervenue le 25 juillet 2018.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201451_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

602d271b81eda63e1ab576df

Appel

16 février 2021

16 février 2021

Il s'ensuit que le contrat doit être qualifié de bail et que c'est à bon droit que la MACIF invoque l'application de l'article 1733 du code civil qui dispose que : « Il [le locataire] répond de l'incendie

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028886098

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

Par application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être fondée sur le moyen, relevé d'office

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027031721

Admin. suprême

4 février 2013

4 février 2013

aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / Les contestations ne peuvent porter que

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2301394_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc92bd3db21cbdd9089d

Appel

6 mai 2013

6 mai 2013

1324 du code civil et des articles 287 et 288 du code de procédure civile que lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont contestées, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10305

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

L. 3121-35 du code du travail limitant la durée hebdomadaire du travail à 48 heures, que les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042499846

Admin. suprême

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Aux termes de l'article 1er du décret du 31 décembre 2001 modifié : " La durée de travail effectif des sapeurs-pompiers professionnels est définie conformément à l'article 1er du décret du 25 août 2000

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03394_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

1737 du code général des impôts, d'autre part, par l'article 2, mis à la charge de l'Etat le versement à la SARL Dance and Circus Sud d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdc9f082a903003073a5dca

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a10ac1ccdc6046d479bc777

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIVATION Sur la recevabilité du recours En application de l'article L. 741-4 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé

Source officielle