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21 532 résultats pour « Article 241 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

TARIFICATION

6520f5c8bb275d83183a3aab

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Aux termes des articles D.242-6-5 et D.242-6-7 du Code de la sécurité sociale fixant les règles de tarification des risques des accidents du travail et maladies professionnelles, il est prévu que les dépenses

Source officielle

Page 78 sur 1077

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624135

Admin. suprême

15 avril 1988

15 avril 1988

176 du code général des impôts applicable aux impositions contestées : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration vérifie les déclarations du revenu global prévues à l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

696a7d5dcdc6046d478e6cba

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

il est indifférent qu'un avantage en nature soit octroyé par l'intermédiaire d'un tiers et que de ce fait, elle ne peut invoquer l'article R.243-59-7 du code de la sécurité sociale en prétendant que l'URSSAF

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

653b58c3502b828318c4e2ba

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

R.243-59 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable en 2015.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6684eaf1a0de54ff609f7ea4

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président, et par M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01877_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable à l'impôt

Source officielle
TJ

Pôle social

678aa9d05289c7662ca2baa1

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Les juges du fond ne sont pas tenus d'examiner la conformité aux dispositions de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale d'une mise en demeure et d'une contrainte fondant la demande en paiement

Source officielle
TJ

Pôle social

678aa9d75289c7662ca2bbfc

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Les juges du fond ne sont pas tenus d'examiner la conformité aux dispositions de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale d'une mise en demeure et d'une contrainte fondant la demande en paiement

Source officielle
CA

Chambre 1-9

651fa4f0c601f083189914a6

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

662163dac8ec436236deaa83

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

En ayant modulé les cas de divorce, le législateur a entendu réserver le divorce pour faute aux seules procédures dans lesquelles la faute, présentant les critères de l'article 242 du code civil était

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300235

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

L. 241-1, alinéa 1, et A. 243-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances : 5.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d5eb

Appel

5 octobre 2010

5 octobre 2010

X... en divorce sur le fondement de l'article sur le fondement de l'article 242 du Code Civil, sollicitant l'allocation d'une prestation compensatoire en capital de 1 200 000 € et, à défaut une expertise

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a1173f1cdc6046d47aa47bc

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Par application de l'article L. 242-1 du code de la consommation, les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa9bd3db21cbdd8bb15

Appel

29 avril 2008

29 avril 2008

Non comparant, représenté par Me Laurence SAROSDIR remplaçant Me Dany KRETZ, avocats au barreau de STRASBOURG, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2206338_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

241-4 dudit code ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ; 5° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1

Source officielle
CC

soc

6079b1a19ba5988459c52bd2

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

L. 242-1, alinéa 4, et D. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2203141_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : / 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201328

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

L. 243-6 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02240

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

R. 241-51-1 du code du travail (recod.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:459213.20230413

Admin. suprême

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1237-15 du même code : " Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 peuvent bénéficier des dispositions de la

Source officielle