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38 037 résultats pour « Article 224 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2507602_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2315162_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Il résulte des dispositions combinées des articles 375, 375-3 et 375-5 du code civil, L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2300155_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

Source officielle
TA

Magistrate Caron

DTA_2301409_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2504069_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration et qu’elle méconnaît les articles L. 224-1, L. 224-2 et R. 221-13 du code de la route.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2313362_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 222-5 du même code : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () 4° Les femmes enceintes et les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2312246_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2400355_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Il résulte des dispositions combinées des articles 375, 375-3 et 375-5 du code civil, L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du

Source officielle
TA

Magistrate Ghiandoni

DTA_2206534_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Ghiandoni, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309851_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2603407_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

en application du 3° de l’article 375-3 du code civil (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2600537_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Sur les conclusions principales, dirigées contre le département du Nord : Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : « Le service de l'aide sociale à l'enfance est

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf155e266e89ef118a073

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

La décision 22 définit elle-même l’appareil reconditionné comme « un appareil d’occasion au sens de l’article L. 321-1 du code de commerce qui fait l’objet d’une mise en circulation après avoir subi des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2201701_20220801

Administratif

1 août 2022

1 août 2022

C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

comm

6137244dcd58014677414626

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

L. 225-38, L. 225-42 et l. 225-47 du nouveau Code de commerce ; 4 ) que la prescription triennale de l'article L. 225-42 du nouveau Code de commerce ne s'applique qu'à l'action en nullité des conventions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2203234_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

L.1331-22 et L.1331-23 du code de la santé publique ".

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042671488

Admin. suprême

3 décembre 2020

3 décembre 2020

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02473_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code, applicable aux sociétés à responsabilité limitée en application de l'article R. 223-24 de ce code : " Les procès-verbaux prévus à l'article R. 221-2 sont

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04790

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-28, 222-29-1 du code pénal, 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs, défaut de base légale ; "il est fait grief à l'arrêt attaqué

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:468258.20221028

Admin. suprême

28 octobre 2022

28 octobre 2022

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle

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