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MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la sanction disciplinaire L'article L.1331-1 du code du travail définit la sanction disciplinaire comme suit : " Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations

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Chambre 1 cab 01 A

6a15e5a8cdc6046d47056ebe

T. Judiciaire

26 mai 2026

Sur les dépens et sur les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2203267_20240404

Administratif

4 avril 2024

à la taxe sur les véhicules de société par l'article 1010 B du code général des impôts, alors en vigueur.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01484_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01498_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à M.

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8ème chambre 2ème section

69d7f9dacdc6046d47af1c60

T. Judiciaire

9 avril 2026

696 du code procédure civile, lesquels pourront être recouvrés directement par la SCP BLATTER, SEYNAEVE & ASSOCIES, conformément aux dispositions de l’article 699 de ce code, ainsi qu’à payer à la société

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01483_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01164

Cassation

10 décembre 2025

, avait reconnu le caractère professionnel de la maladie déclarée par le salarié et, ainsi, s'imposait à elle, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-14 du code du travail, ensemble l'article L. 461

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TROISIEME CHAMBRE

6364bb8ce405357f749ea9eb

Appel

3 novembre 2022

L'article 1384 alinéa 2 du code civil est applicable dès lors que l'incendie est né dans l'immeuble ou les biens mobiliers de celui-ci et qu'il constitue la cause du dommage.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201320

Cassation

18 octobre 2018

et que ses avoirs ont fait l'objet d'une régularisation fiscale par les époux A... en mai 2012, que Mme A... invoque l'article 1236, alinéa 2, ancien du code civil, que cependant les bordereaux d'adjudication

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01462_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01466_20220630

Admin. Appel