- D 319-, que les lettres de résiliation avec préavis du 27 septembre 1995 et de résiliation immédiate du 8 mars 1996 ont été adressées aux parties civiles de Villers-Cotterêts " ; qu'enfin, Jean-Claude

au regard de articles 40 du nouveau code de procédure civile et R. 517-3 du code du travail ; 3 / que le fait qu'une demande conduise à statuer sur l'interprétation d'un texte pouvant servir à de nouvelles

tarissement des commissions du représentant en 1990 et 1991 ; alors, de troisième part, que se contredit dans ses explications et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué

des documents de la cause que la demande au fond avait pour base juridique non l'article 17-b de la loi du 6 juillet 1989, mais le plafonnement institué par le décret du 27 août 1990 et qu'ainsi, l'instance

262-1 du Code civil; Mais attendu que la cour d'appel relève qu'un prêt contracté le 10 janvier 1986 au nom du mari mentionne l'épouse comme co-emprunteur et que les effets relatifs à des engagements

réalisé au titre des années 1996, 1997 et 1998 constituait un contrôle au sens des articles L. 243-7 et R. 243-59 du Code de la sécurité sociale et qu'il appartenait à l'URSSAF, avant de procéder à un

de base légale au regard des articles 1843 du Code civil et 6 du décret du 3 juillet 1978 ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir constaté que la société Villez et associés s'était substituée

a dénaturé les termes du débat et violé les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; que les mêmes griefs s'appliquent à la procédure suivie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence

, 900 000 francs le 31 décembre 1991, 900 000 francs le 31 décembre 1992 et 900 000 francs le 31 décembre 1993 ; qu'aux termes de cet acte, il était convenu que "toute demande de mise en jeu consécutive

et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que le tribunal d'instance ne pouvait à la fois admettre l'extension des règles édictées par le Cerafel aux produits transformés et dénier aux coopératives

et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que le tribunal d'instance ne pouvait à la fois admettre l'extension des règles édictées par le Cerafel aux produits transformés et dénier aux coopératives

de ses demandes ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 314-1 et 432-15 du code pénal, 7, 8 et 593 du code de procédure pénale, défaut

cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1116 et 1382 du Code Civil ; 7 / qu'en se bornant à relever que l'assignation du 9 novembre 1993 de la société Verace était

du Code de Procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la nullité de l'ordonnance de renvoi du 5 octobre 1998 et de la procédure subséquente et a renvoyé, sur le fondement de l'article

est la conséquence de l'acte de saisie-vente du 22 février 1992, bien que ce dernier ait fixé la vente au 21 mars 1992, a violé l'article 595 du Code de procédure civile (ancien); alors, d'autre part

la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal et 313-1 du nouveau Code pénal, 1350 et 1351 du Code civil, 6, 7, 8, 86, 569, 575, 1° et 3° et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cassation entraîne, sans

1583 ensemble les articles 1985 et 1998 du Code civil ; ET ALORS QUE, deuxièmement, la commune destinataire d'une déclaration d'intention d'aliéner établie par un notaire affirmant agir pour le compte