Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Enfin lesdits salariés prient la cour de leur allouer à chacun la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Représentée par Me Hakima TALEB, avocat au barreau de MEAUX INTIMÉS Monsieur Alain Z... né le 26 Août 1972 à PARIS (75014) et Madame Clothildes A... épouse Z... née le 19 Avril 1967 à VIRE (14500

sociale et de l'article 1er du titre III du chapitre I de la Nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 et de l'article 1315 du Code civil ; 3 / que les contestations

Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 24 de la loi du 27 décembre 1963 repris à l'article 1649 quinquies A du code et applicable

de partie civile, et a condamné Paul X... à lui payer 5 000 francs à titre de dommages-intérêts et 3 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs, adoptés, qu'il

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUILLET 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 JANVIER 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE PARC DES PYRENEES

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE PAR DECISION EN DATE DU 27 JANVIER 1975, LE

PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant en Chambre du conseil, Vu les articles 81, 82-1, 175, 183, 186, 186-1, 194, 198, 200, 216, 217 du Code de procédure pénale, En la forme, Déclare l'appel recevable

Philippe X... la décharge du supplément d'imposition à l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1976, 1977 et 1978 et des pénalités y afférentes ; 2° remette intégralement l'imposition

Joseph X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 92 du code général des impôts : "Sont considérés comme ... revenus assimilés

Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; En ce qui concerne les amortissements : Considérant

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RESPONSABILITE

  1997/16673 – K. 1997/19164), du 13 janvier 2005 (E. 2004/28992 – K.

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 AVRIL 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 22 DECEMBRE 1971 DU PREFET

176 du code général des impôts, une demande de justification de revenus d'origine inexpliquée de 147 076,13 F constatés au cours de l'année 1976 ; que, dans ladite demande, le vérificateur a pris soin

[E] [Z] de la lancer ; que les pièces du débat montrent que la lettre du 10 janvier 1977 invoquée par M.

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, PRIS EN SON PREMIER GRIEF : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES ARTISANS LESTRAT ET SUEL, QUI AVAIENT EFFECTUE DES TRAVAUX SUR DES BATIMENTS DEPENDANT DE