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19 970 résultats pour « Article 182 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02779_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

1728 du code général des impôts, ainsi qu'à l'amende prévue à l'article 1759 du même code.

Source officielle

Page 78 sur 999

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00518

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

C..., pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, des articles 2 du code de procédure pénale, des articles

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303839_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

R. 111-2 du code de l’urbanisme dans la mesure où le projet porte atteinte à la sécurité publique compte tenu des risques en matière d’inondation et d’incendie.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200543_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Dès lors, l'association requérante est fondée à se prévaloir des stipulations précitées de l'article 12 de la convention du 18 février 2020.

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

62c3d47193e17a637920586e

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L'exigence de motivation imposée au juge par l'article 455 du code de procédure civile ne lui permet pas de se fonder sur des motifs hypothétiques impropres à justifier sa décision.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109290_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement : " Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l'article L. 181-1, le dossier de demande

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042701970

Admin. suprême

18 décembre 2020

18 décembre 2020

L'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, créé par l'ordonnance du 17 décembre 2010, définit le producteur de déchets comme " toute personne dont l'activité produit des déchets (producteur initial

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170101

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

L’enquête publique prescrite par les articles L123-2 et L122-1 du code de l'environnement a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 du même code, de prendre en compte de tels effets sur

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA06132_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Par une décision du 18 février 2020, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France une amende d'un montant de 10 000 euros, sur le fondement de l'article L. 625-1 du code de l'entrée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda7bd3db21cbdd9405f

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

Par dernières conclusions du 20 avril 2018, la société Foncière Drouot 1820 prie la Cour de : - vu les articles 1147, 1315, 1641, 1642, 1642-1, 1646-1 et 2224 du code civil ; - vu les articles L 621-

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2308316_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301275_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 6311-2 du même code : « Pour l'application de l'article R. 6311-1, les services d'aide médicale urgente : / 1° Assurent une écoute médicale permanente ; / 2° Déterminent et déclenchent

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2312741_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Le fonds d'investissement de droit irlandais Principal Global Opportunities Series Plc (PGOS) a été soumis, en application des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis et de l'article 187 du code

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2114205_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Par lettre du 1er septembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201020

Cassation

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Elle soutient que la critique est nouvelle, faute pour la SMABTP d'avoir invoqué devant les juges du fond l'article L. 181-3 du code des assurances, ni soutenu que les articles L. 112-4 et L. 113-1 de

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6788a5d15e7520ea67f8e4dd

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Subsidiairement il invoque le caractère exagéré de la taxation d'office au visa des articles L.66 du livre des procédures fiscales et 752 du code général des impôts en dénonçant la prise en compte de mouvements

Source officielle
CC

cr

613725a8cd5801467741f8f7

Cassation

18 septembre 1997

18 septembre 1997

155 A du Code général des impôts ; "que sont ainsi remplies les deux conditions d'application dudit article ; "que le paragraphe 1er de l'article 4 de la Convention Fiscale Franco-Luxembourgeoise

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01748

Cassation

7 août 2019

7 août 2019

enregistrées en 2009 et des individus signalisés en application de l'article 706-54 du code de procédure pénale ; que le même jour, le juge d'instruction a délivré une commission rogatoire tendant à ce

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69df22a8cdc6046d4748131b

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 portant réforme de l'aide juridictionnelle

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2108651_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Selon le d) du I de l'article 164 B du même code, les indemnités journalières versées par une caisse primaire d'assurance maladie sont considérées comme des revenus d'activité de source française dès lors

Source officielle