L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 47 du code civil et d'une erreur d'appréciation du caractère frauduleux

pris de la violation des articles 313-1, 313-7, 313-8 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 17

N..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

17-c de la loi du 6 juillet 1989, - en tout état de cause, de rejeter les demandes des époux [F], de les condamner à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

chargeur frontal - 8.256 euros H.T pour le remboursement de l’équipement case de guidage - 3.497,44 euros H.T pour la réparation du broyeur arrière - 8.400 euros sur le fondement de l’article 700 du Code

Ces impositions, assorties des intérêts de retard, majoration en application de l'article 1729 du code général des impôts et amende en application de l'article 1759 du code général des impôts, ont été

Vincent ADRIAN, conseiller, Président, et Mme Myriam SEGOND, conseiller, magistrats rapporteurs siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 786 du Code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent

ABEILLE & Associés vise les dispositions de l'article 2044 du Code civil pour qualifier en droit la convention signée entre les parties.

[H] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

occasionnée par le vice de conception de l'immeuble ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt a violé ensemble les articles 1721 et 1733 du Code civil" ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les preuves

* toute éventuelle ambiguïté doit s'interpréter contre le créancier, c'est à dire l'assuré, conformément à l'article 1190 du code civil.

délibéré prévue à l'article 1729 du code général des impôts.

du présent code ".

Sur la recevabilité : Selon l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, la décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel qui est saisi par l'avocat

L'administration, regardant cette réponse comme dénuée de vraisemblance, a décidé d'infliger à la société l'amende, égale à 100 % des sommes distribuées, prévue à l'article 1759 du code général des impôts

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la créance invoquée La preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social incombe à l’opposant à contrainte.