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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2100435_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00118_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes l’article R. 613-3 du code de justice administrative du même code : « Les mémoires produits après la clôture de l’instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture (…) ».
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa53c8361df277dc59867
19 avril 2022
19 avril 2022
à temps complet est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail.
Source officielle17e chambre
6350e52a42150aadff23dd76
19 octobre 2022
19 octobre 2022
700 du code de procédure civile, - condamner Mme [I] à lui verser à la société, à titre reconventionnel, la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2408085_20240814
14 août 2024
14 août 2024
à justifier que lui soit accordé un délai de départ volontaire ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2, 1° et 3° du même code ainsi que celles de l'article L. 612-3 de ce même code
Source officielle4e chambre
6034a14b9664008d9b5f11c8
31 octobre 2016
31 octobre 2016
distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2408042_20240813
13 août 2024
13 août 2024
À cet égard, l'article L. 612-3 de ce même code énonce que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : /
Source officielleChambre 1-3
5fdbc59a225abda4c812ba4b
31 janvier 2019
31 janvier 2019
A titre principal, Vu les articles 1134 et suivants du Code Civil et L 241-1 et suivants du Code des Assurances, Vu l'article L 112-6 du Code des Assurances, CONSTATER que la déclaration règlementaire
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
61609e47264c7ed035b03c21
14 mai 2014
14 mai 2014
- la condamner à lui payer 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. L'employeur a régulièrement formé appel incident.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2110114_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
R. 431-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 431-8 du même code ; - il méconnait l'article R.431-9 du même code ; - il méconnait l'article R.431-10 du même code ; - il méconnait
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6363681e37e31b7f74444907
2 novembre 2022
2 novembre 2022
L'affaire a été renvoyée devant le tribunal de Libourne en application de l'article 47 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CH - Section 2
670f58504ad0d5ee7d7e5cd8
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En application de l'article 1433 alinéa 1 du code civil, la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200396
12 mars 2015
12 mars 2015
1315 du Code civil et les règles de la charge de la preuve en cas de notification d'un indu au sens de l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en toute hypothèse
Source officielleC1-CIVIL SUP 10000
6a0e2cf2cdc6046d475d1039
18 mai 2026
18 mai 2026
1217 et suivants du Code civil, ou subsidiairement des article 1641 et suivants du Code civil, ou encore plus subsidiairement en application des articles 1231-4 et suivants du Code civil ; - juger que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101009
24 octobre 2018
24 octobre 2018
C... et la société Néo, relevée d'office après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu
Source officiellecr
61372651cd58014677424a2a
22 novembre 2000
22 novembre 2000
D..., maintenu en activité à titre de conseiller, a siégé en qualité de président ; " alors, d'une part, que selon l'article 191 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation est composée d'un
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65af6b76b6c6260008b5322c
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Par application des dispositions de l'article L 1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01142_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative ou de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre sociale 4-6
6789f22be53fca3659f6724e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
ni à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne ni à la preuve de ceux prévus par les articles L. 3121-34 et L. 3121-35 du code du travail, qui incombe à l'employeur
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
60329a3d7befbe0ec22e1f6e
21 décembre 2017
21 décembre 2017
1646-1 et 1792 et suivants du code civil à titre principal, Vu l'article 1231-1 du code civil à titre subsidiaire, Vu l'article 1240 du code civil, à titre infiniment subsidiaire, Vu la théorie des
Source officiellePage 78 sur 111